Le Conseil constitutionnel interdit la vente de semences paysannes

Faut-il y voir l’influence des lobbies ? L’article 78 de la loi dite Egalim sur « la cession à titre onéreux de variés de semences relevant du domaine public » a été censuré.

Rédigé par Paul Malo, le 24 Dec 2018, à 11 h 40 min

Un coup dur à la biodiversité : 23 des 98 articles de la loi Agriculture et Alimentation ont été censurés par les Sages… Soit plus d’un quart du texte.

Des « Sages » très sensibles aux lobbies

Huit « Sages » nommés – ils ne sont pas élus mais désignés arbitrairement par le Président de la République et les présidents des assemblées parlementaires que sont l’Assemblée nationale et le Sénat, ont donc plus de pouvoir que tous les députés et sénateurs, et toutes les associations et ONG consultées lors des États généraux de l’alimentation. L’article 78 de la loi dite Egalim sur « la cession à titre onéreux de variétés de semences relevant du domaine public » a donc été censuré, parmi bien d’autres par le Conseil Constitutionnel. Il permettait à quiconque de donner, échanger mais également vendre des semences de variétés non inscrites au catalogue officiel des utilisateurs non-professionnels.

Le Conseil constitutionnel est aujourd’hui suspecté d’être sous influence trop importante des lobbies © narikan

Les « Sages de la République » seraient-ils discrètement sensibles au lobbying ? L’association Les Amis de la Terre demande à ce que soient publiées publiquement les « contributions extérieures » transmises par des groupes d’intérêts privés, avant de prendre des décisions, et non après. L’association a donc déposé avec l’Observatoire des multinationales… il y a un an un recours contre le Conseil constitutionnel afin que soit mieux encadrée l’influence des lobbies sur les Sages(1). Depuis, silence radio !

Lire aussi : Règles pour l’alimentation bio : fini le diktat des firmes sur les semences paysannes !

Des doutes sur l’impartialité de l’institution

Pour l’une des associations lanceur d’alerte sur cette question du don, de l’échange et de la vente de semences, Kokopelli, cette censure des 23 articles de la loi Egalim représente « un camouflet insensé pour la démocratie représentative et le droit d’amendement des élus de la République,  s’alarme son président Ananda Guillet. Nous devons ouvrir les yeux au plus vite, l’avenir des semences, de l’agriculture sont en jeu !  Cette décision, au motif lapidaire et peu argumenté, provoque une fois encore une grave suspicion d’influence de certains lobbies au coeur du Conseil constitutionnel et met en doute l’impartialité de l’institution et sa raison d’être dans une démocratie ».

Qui sont les Sages qui ont pris cette décision et sont aujourd’hui suspectés de servir les lobbies ?

Il s’agit de Laurent Fabius en tant que Président, de Claire Bazy Malaurie, de Jean-Jacques Hyest, de Lionel Jospin, de Dominique Lottin, de Corinne Luquiens, de Nicole Maestracci et de Michel Pinault.

Cette loi prévoyait l’autorisation de la vente de semences anciennes à tous, faisant ainsi perdre leur monopole aux géants des semences tels que BayerMonsanto, DuPont ou Dow Chemical. L’association, qui compte environ 12.000 adhérents et a envoyé en 2017 plus de 700.000 sachets de semences en France et à l’étranger, ne compte pas s’arrêter là pour autant.

Illustration bannière : Le conseil constitutionnel interdit la vente de semences paysannes – © melhijad
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13 commentaires Donnez votre avis
  1. Bonjour,
    Savez-vous que la pétition concernant les semences paysannes a été fermé ?… Existe t-il une autre pétition ou un autre moyen de pression ?
    Merci de votre réponse
    Cordialement

  2. Avant de s’offusquer du pouvoir des lobbies et du caractère non démocratique du Conseil Constitutionnel, il faudrait prendre de temps de lire la décision (qui date du 25 octobre):
    « L’article 78 est relatif à la cession à titre onéreux de variétés de semences relevant du domaine public destinées aux utilisateurs non professionnels ne visant pas une exploitation commerciale. […] Introduites en première lecture, les dispositions des articles 12, 21, 22, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 37, 39, 40, 41, 42, 43, 49, 56, 58, 59, 60, 78, 86 et 87 ne présentent pas de lien, même indirect, avec celles qui figuraient dans le projet de loi déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale. Adoptées selon une procédure contraire à la Constitution, elles lui sont donc contraires. »
    La décision ne porte pas sur le fond, mais sur la procédure d’adoption, irrégulière. Et le Conseil censure depuis longtemps les « cavaliers législatifs » dans de très nombreux domaines.

    • Les lobbies ont un pouvoir de nuisance pour protéger leur bizeness, avec la complicité de politique véreux (dont beaucoup se posent la question le matin, quelle ânerie inventer pour justifier leur rémunération) ce n’est pas d’aujourd’hui, 23 articles illisibles qui pour certains se contredisent l’art et la manière de noyer le poisson.

    • la décision ne porte pas sur le fond mais sur la procédure d’adoption,irrégulière »mais dans le fond cela arrange bien ceux(mais qui s’ont ils) qui ont soufflé ce « vice  » de procédure aux « sages ».

    • donc, concrètement ? Ayez l’amabilité de traduire e Français courant la decision qui a été prise : c’est la décision de faire ou de ne pas faire quoi donc et pour quelle raison ? Merci pour vos éclaircissements à venir … Sinon il n’y aurait pas d’autre moyen que de se lancer dans une campagne de shaming and blaming …

  3. mais ça continue ,ils n’ont rien compris à ce qui se passe , voila un autre combat que nous devons mener tous ensemble contre ces débiles qui vendent notre avenir à des multinationales de l’agroalimentaire et en profitent pour s’en mettre plein les poches .
    Ne respectons pas cette loi. Ne pas respecter cette loi n’est que du bon sens .

  4. Des « sages » quels sages, des types nommés arbitrairement , qui ne connaissent rien à l’agriculture, sauf à leur petit confort et qui écoutent les sages conseils des lobbyistes , pauvre démocratie, qu’ils continuent ainsi ces hauts perchés décollés de la réalités, nous auront bientôt les extrêmes au pouvoir, et là ce sera autre chose. quelle bande de bons à rien.
    messieurs je ne vous salues pas.

  5. Là çà dépasse les bornes de la magouille et du non-sens!
    L’éxaspération partout et la totale perte de confiance en ces gens-là n’est donc pas suffisante, il faut encore qu’ils en rajoutent une louche???

    Mais pour qui se prennent-ils et pour qui nous prennent-ils??!!!

  6. bonjour, ça, c’est une loi à NE PAS respecter.

    C’est honteux, ça en dit long sur la mentalité de nos politiques.
    Je me demande comment ils osent.

  7. Encore une bonne démonstration de l’asservissement de nos politiques, et notamment de notre président aux multinationales
    Les gilets ont encore du boulot, et n’ont pas fini de faire parler d’eux
    LREM = La Révolution En Marche
    A l’évidence la majorité n’a toujours pas compris le message !

  8. Hélas oui les lobbies ont leur pouvoir de nuisances et veulent tout régenter, avoir le monopole et que personne ne leur fasse de l’ombre, honte à tous ces politiques et leurs magouilles.

  9. En quoi ces personnes ont montré une quelconque sagesse dans leur vie ???
    A part de celle de bien profiter du système !
    il faut en terminer de cet effet du prince (ou de Jupiter)
    Et ne pas tenir compte de cet avis dénué de tout bon sens et seulement au service des profiteurs et empoisonneurs

  10. Ce règne de l’argent devient totalement insupportable : Aucune institution de la République n’est à ‘abri de ces prédateurs que sont les multinationales de l’agroalimentaire… En plus, ce qui est inquiétant, c’est le positionnement d’anciens premiers ministres dits « de gauche », complètement inféodés aux lobbies, montrant par là que pour un plat de lentille, les personnalités réputées pour leur soi-disant « intégrité » sont prêts à vendre leur âme… Lionel Jospin, qui l’eût cru ! Après « l’ennemi de la finance » qui met le pied à l’étrier du serviteur zélé du système bancaire le plus vorace, le premier ministre « intègre » qui a failli devenir Président de la République ! Et après ils vont parler de « complotisme » quand on dénonce leurs magouilles minables ! S’ils continuent comme ça, les gens ne croiront plus en la démocratie, et elle ne s’en relèvera pas !

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