Votre électricité peut être limitée pendant la trêve hivernale : voici dans quels cas

Les squats avec manoeuvres restent expulsables, les relogements assurés lèvent l’interdiction, et la réduction de puissance électrique demeure légale.

Squats avec manoeuvres : la ligne rouge de la protection

La trêve hivernale 2026-2027, qui démarre dans six jours, protège en principe les locataires contre les expulsions du 1er novembre au 31 mars. Pourtant, ce bouclier social comporte certaines exceptions. Alors, qui mérite vraiment d’être protégé en hiver ? Il faut savoir que la trêve ne s’applique pas si un relogement adapté est assuré. D’autre part, depuis la loi Kasbarian-Bergé du 27 juillet 2023, les occupants ayant pénétré dans un domicile « à l’aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte » perdent le bénéfice de la trêve. Cette réforme a d’ailleurs contribué à un niveau record d’expulsions en 2025.

La notion de « manoeuvres » reste floue dans la jurisprudence. Faut-il une effraction matérielle ? Une menace verbale suffit-elle ? Les tribunaux interprètent strictement cette exception pour éviter les abus. Un squat simple, sans violence ni stratagème, conserve théoriquement la protection hivernale. Mais dès qu’une porte est forcée, qu’un verrou est brisé ou qu’une intimidation est prouvée, l’expulsion devient exécutable même en janvier. Cette distinction crée une hiérarchie morale : le squatteur « passif » bénéficie de la trêve, le squatteur « actif » non. L’intention du législateur était de protéger les propriétaires victimes d’intrusions violentes. Résultat : une zone grise où chaque dossier devient un débat sémantique sur la nature des « manoeuvres ».

Relogement assuré : une échappatoire pour les collectivités

La trêve peut être levée si « le relogement des intéressés est assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille ». Qu’est-ce qu’un relogement « adapté » ? La loi exige qu’il préserve l’unité familiale et réponde aux besoins essentiels (surface, proximité des écoles, accessibilité). Mais dans les faits, les collectivités peinent à proposer des solutions de qualité. Un studio de 20 m² pour une famille de quatre personnes peut-il être considéré comme « suffisant » ?Un logement à 50 kilomètres du lieu de travail respecte-t-il les « besoins » ? Cette exception transforme la trêve en variable d’ajustement budgétaire : les municipalités qui disposent d’un parc social peuvent expulser toute l’année, les autres doivent attendre avril.

Électricité et gaz : la réduction de puissance, angle mort de la protection

L’article L115-3 du code de l’action sociale et des familles interdit aux fournisseurs d’énergie de couper électricité, gaz et chaleur du 1er novembre au 31 mars dans une résidence principale. Mais le décret du 27 février 2014 autorise une réduction de puissance à 3 kVA pour les compteurs de 6 kVA ou plus. Concrètement, un ménage peut se retrouver dans l’impossibilité de chauffer son logement et d’utiliser simultanément un autre appareil électrique.

Contrairement à l’électricité et au gaz, l’eau potable bénéficie d’une protection totale toute l’année. Aucune coupure, aucune réduction de débit n’est autorisée, même en cas d’impayés. La Cour de cassation a confirmé ce principe dans un arrêt du 16 mai 2018.

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