Droits des consommateurs : le point sur la Loi Hamon

‘Utilisateur final d’un produit ou d’un service pour ses besoins personnels’ : la définition légale de la notion de ‘consommateur’ est assez récente. Tout comme la Loi Hamon, dont l’entrée en vigueur en février 2017, a nettement faut évoluer le Code de la consommation. Décryptage.

Rédigé par Cornélia, le 18 Mar 2017, à 9 h 44 min
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Application de la Loi Hamon : où en est-on ?

Les mesures de protection du consommateur de la Loi Hamon ont toutes été mises en vigueur.

L’obsolescence programmée

Dans une société où la fabrication des produits électroniques évolue aussi rapidement que les besoins des consommateurs, les entreprises mettent en place des dispositifs visant à réduire la durée de vie de leurs produits. Le but ? Inciter les consommateurs à modifier leur comportement, et à changer plus souvent leurs produits.

Notre ‘Comunity Manager’ il y a quelques jours © Ollyy Shutterstock

Dans l’optique de protéger le consommateur, l’application de la Loi Hamon  vise aussi à lutter contre cette obsolescence programmée des produits électroniques, mais pas seulement. Ainsi, depuis le 1er mars 2015, le fabricant a l’obligation de communiquer sur la durée de garantie des pièces détachées. Dans le cas d’une réparation, les pièces détachées d’un appareil électronique devront être fournies dans un délai de deux mois aux vendeurs professionnels ou aux réparateurs.

D’autre part, la garantie légale des produits est passée de 6 mois à 2 ans : ce qui permet au consommateur de mieux se faire rembourser, ou de se voir proposer un remplacement de produit en cas de non-conformité.

Autres avancées de la Loi Hamon

On notera aussi que depuis le 19 mars 2014

  • Des frais de restitution d’un dossier d’auto-école ne peuvent plus être réclamés à un usager.
  • Les lentilles et les tests de grossesse se retrouvent en vente dans n’importe quel commerce.
  • Les prestations non réalisées ne peuvent plus être facturées lorsqu’un parent quitte une maison de retraite. Un état des lieux à l’entrée et à la sortie doit également être établi.

De plus depuis le 13 juin 2014

  • Tout vendeur doit informer le consommateur avant achat ou engagement, qu’il bénéficie d’un délai de rétractation de 14 jours. Il sera d’ailleurs remboursé en cas de résiliation.
  • Toute prestation pré-cochée dans un contrat et n’ayant pas été clairement signifiée au consommateur, n’est pas due.
  • Les taxes et redevances d’un billet d’avion non utilisé doivent être remboursées.

© infografick Shutterstock

Depuis le 15 juillet 2014, la mention « fait maison » doit figurer sur le menu des restaurants ayant réalisé des plats à partir de produits crus transformés sur place. Depuis le 17 septembre 2014, la mesure de l’écart pupillaire doit figurer sur toute ordonnance optique.

D’autres textes de la loi ont également fait évoluer les droits des consommateurs.

L’entrée en vigueur de la loi sur les contrats de fourniture de GPL le 1er octobre 2014, protège l’usager, et oblige le fournisseur à l’informer sur ses besoins domestiques.

D’autre part, si vous n’êtes plus satisfait de la couverture de votre assurance voyage ou téléphonie mobile ? Depuis le 1er janvier 2015, vous avez le droit d’y renoncer.

Avant d’acheter un produit, vous souhaitez en connaître l’origine, la qualité, la traçabilité ? Depuis le 4 juin 2015, la mention « identifications géographiques » de produits issus de ressources naturelles ou de produits manufacturés, est obligatoire.

© mypokcik Shutterstock

Faisant également partie des mesures phares de la Loi Hamon, le démarchage est réglementé depuis le 1er juin 2016. Vous avez le droit de vous inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique. Le site internet officel ouvert à cet effet semble pourtant ne pas être très efficace.

Pour permettre au consommateur de faire un choix clair, transparent et loyal avant de s’engager, la loi Consommation a validé depuis le 1er juillet 2016, le recours aux comparateurs de prix en ligne, pourtant certains d’entre eux ne jouent toujours pas le jeu.

Très attendue par les consommateurs, la Loi Hamon – dont les principales mesures en vigueur sont en phase avec les enjeux juridiques, économiques mais surtout ceux du développement durable –  a redessiné le paysage du Code de la consommation  : entre professionnels et consommateurs (mieux protégés par la Loi), les droits, devoirs et obligations sont désormais plus clairs et distincts.

La loi Hamon a également inspiré et fait évoluer de nouvelles formes de consommation, impactant ainsi sur le comportement des consommateurs : entre achats groupés,  choix moins coûteux mais plus durables et développement de services communautaires… La liste est non exhaustive.

Et bonne nouvelle, les consommateurs n’en deviennent que plus responsables !

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Diplômée en Sciences Politiques, créatrice de mon entreprise et passionnée par les médias digitaux, je suis aujourd’hui mue par une motivation sans...

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