Obsolescence programmée : désormais un délit en France

La loi sur l’obsolescence programmée a bien évolué depuis 2014 ; réduire sciemment la durée de vie des produits électroniques est désormais considéré comme un délit. Une victoire pour les consommateurs et pour l’environnement ? Pas si sûr : les pratiques des grandes enseignes restent délibérément en faveur du jetable et du non-réparable. Toutefois, certaines mesures sont faciles à mettre en place de la part des citoyens pour réduire l’obsolescence programmée.

Rédigé par Stephen Boucher, le 2 août 2015, à 15 h 02 min
Obsolescence programmée : désormais un délit en France

“L’obsolescence programmée” : expression barbare pour une pratique qui l’est tout autant, car consistant à faire en sorte que les appareils et produits que vous achetez soient rapidement hors d’usage ou “périmés” à vos yeux. À l’opposé direct des valeurs de consoGlobe donc : quand nous prônons les méthodes et produits pour “consommer mieux, vivre mieux”, les tenants de l’obsolescence programmée veulent vous faire “consommer plus, vivre moins bien”.

Où en est la législation française dans ce domaine, alors que le sujet est débattu depuis plusieurs années, et que peut-on en attendre ? consoGlobe fait le point.

[mis à jour mars 2016]

Obsolescence programmée : où en est la législation française ?

La “Loi Hamon” sur la consommation de 2014

Celle-ci a permis de premières avancées, notamment sur la mise à disposition de pièces détachées. Traduite récemment dans le nouveau code de la consommation, elle fera qu’à partir de 2016, toute marchandise sera garantie deux ans.

Certains demandaient plus, constatant qu’au Royaume-Uni les réclamations en cas de dysfonctionnement peuvent être faites dans les six ans après l’achat. Les nouvelles dispositions françaises sont donc positives mais insuffisantes. Les fabricants et distributeurs ont argué qu’une garantie de cinq ans ou plus risquait d’entraîner un surcoût pour le consommateur… sans prendre en compte le coût induit par la nécessité de racheter régulièrement des produits bons pour la poubelle.

De plus, tout fabricant ou importateur de biens meubles devra dorénavant informer le vendeur professionnel de la période pendant laquelle ou de la date jusqu’à laquelle les pièces détachées indispensables à l’utilisation des biens sont disponibles sur le marché. Le vendeur devra ensuite transmettre cette information au consommateur lors de l’achat du produit. Cette indication devra être fournie de manière lisible avant la conclusion du contrat et être confirmée par écrit lors de l’achat du bien. Cette disposition de la Loi Hamon est entrée en vigueur le 1er mars 2015.

Enfin, fabricant et importateurs doivent obligatoirement fournir au vendeur ou au réparateur qui le demande les pièces détachées indispensables à l’utilisation des biens vendus, et ce dans un délai de deux mois.

2015 : jusqu’à 2 ans de prison, 300.000 euros d’amende

mobile-telephone-samsung-photographie-technologie-smartphone-obsolescence-programmee-02Depuis, l’Assemblée nationale a adopté un amendement assorti de sanctions à l’égard des constructeurs sur le délit d’obsolescence programmée en septembre 2014, que le Sénat a validé début 2015, dans le cadre du projet de loi sur la transition énergétique et la croissance verte, qui introduit pour la première fois une définition de ce qu’est l’obsolescence programmée.

Désormais, les industriels qui réduisent délibérément la durée de vie de leurs produits risqueront jusqu’à deux ans de prison et 300 000 euros d’amende s’il est démontré qu’ils ont réduit sciemment la durée de vie de leurs produits.

Ce sont les mêmes sanctions qu’en cas de pratique commerciale trompeuse ! C’est donc une avancée par rapport à la Loi Hamon de 2013, puisque le ministre de la consommation de l’époque n’estimait pas nécessaire d’introduire un tel délit, considérant qu’il existait “déjà un délit de tromperie sur les caractéristiques substantielles des biens”.

Le délit d’obsolescence programmée est désormais défini comme étant
« un stratagème par lequel un bien voit sa durée de vie sciemment réduite dès sa conception, limitant ainsi sa durée d’usage pour des raisons de modèles économiques. »

Toutefois, c’est au consommateur de démontrer le délit d’obsolescence programmée de la part des entreprises, ce que déplorent les associations de consommateurs. Il est en effet très difficile à prouver qu’une entreprise réduit sciemment la durée de vie de ses produits.

 

Affichage de la durée de vie, information sur les pièces détachées

Par ailleurs, l’affichage de la durée de vie sera obligatoire pour tous les articles d’une valeur supérieure ou égale à 30 % du SMIC, soit aujourd’hui 437 euros. D’autre part, la garantie légale passera progressivement de 2 à 5 ans.

Lire page suivante : le point sur l’application de la loi

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Actuellement Directeur général de consoGlobe et plus spécifiquement Directeur de la rédaction, Stephen Boucher est anciennement directeur de programme à...

12 commentaires Donnez votre avis
  1. Gromit a raison,il nous faudrait en effet dénoncer les marques et produits pourris, à l’heure de la communication cela ferait vite le tour des con_sommateurs que nous sommes ! J’ai chez moi des produits qui ont plus de trente cinq ans et qui fonctionnent sans problèmes depuis leur achat.
    Bonne journée !

  2. Une loi qui n’est en rien une avancée 1) la garantie de 2 ans : En Europe la garantie industrielle était déjà de deux ans, donc rien de nouveau 2) La garantie de pièces de rechange : En France la garantie était de 10 ans avec ce texte la garantie peut-être de 1 an ou moins il suffit de le dire avant 3) La durée de vie de vie du produit doit être affichée : La durée de vie est nécessairement égal à la durée de mise à disposition des pièces…dit autrement si d’une part la liste des pièces dite d’usure s’allonge et que la première panne arrive à partir de la 3 années donc la garantie peut être imaginée de 50 ans ou plus tant que l’on trouve la moyen d’obtenir les pièces quelques soit le prix et avec les imprimantes 3 D il n’y a plus beaucoup d’impossibilité.

  3. Bonjour,
    Cela fait déjà pas mal d’années que l’obsolescence est programmée et sur tous les produits que l’on peut acheter… Il y a de cela plus de 15 ans, lorsque ma TV a rendu l’âme…, elle n’avait que 7 ans, le vendeur m’a répondu, mais Madame, les TV sont faites pour durer 5 ans et demi, alors 7 ans c’est du bonus…
    Pour ma machine à laver qui datait de 1982 et qui s’est arrêté de fonctionner en 1999, pareil, le vendeur m’a dit que c’était fini tout cela, maintenant ça n’est fait que pour durer plus de 5 ans, mais pas beaucoup plus…
    Autrement dit, lorsqu’on vous vend la garantie de 5 ans, au lieu de 1 an ou 2 ans, cela signifie que l’on vous vend ce que la machine de toute manière durera certainement, mais pas beaucoup plus…
    Lorsque les TV a écran plat sont sortis, c’était dans les années 80, c’étaient a écran plasma. A l’époque les vendeurs disaient que ces TV avaient une durée de vie, pratiquement illimitée…
    A mourir de rire…, car la mienne date de 2010, c’est mon premier écran plat, elle est à Led, c’est une Samsung et mon frère qui en avait acheté une, m’a dit qu’elle durerait entre 5 ans et demi et 8 ans maxi… et qu’il était certain que Samsung programmait son matériel pour une durée de vie limitée…

    Tout est fait pour remplir les poubelles de ce monde en voie de disparition bien avancée. Nos gouvernements mettent 20 ans pour pondre des petites lois qui nous font avancer au pas de fourmis.
    Nous ne sommes pas près d’en voir le bout de tout cela…
    Il faut arrêter de consommer, consommer, consommer, juste pour remplir les poches des actionnaires, car ce n’est que de cela qu’il s’agit.
    On vit dans un monde pourri par le Pouvoir et l’Argent, et nous ne sommes que des pions sur un échiquier !
    Bonne fin de journée.

  4. c completement crétin, désolé.
    Comment voulez interdire l’obsolescence programmé…cela revient à interdire le fait d’évaluer la durée de vie d’un produit…

    Je vois le coté démago visé par la loi, mais c absurde.
    Tout ce qui va être gagné est que les marques ne vont plus communiquer sur l’évaluation de la durée de vie des produits. Une avancé pour le consommateur…j’en doute.

    Sans vouloir prendre le contre pied de la démarche, perso, j’imposerai l’évaluation et le fait de le marquer clairement sur l’étiquette des produits.

  5. Les MIXER : il y a une pièce (bague) en plastique ,entre le moteur et l’axe, censée casser pour éviter une casse plus importante
    Essayez d’en obtenir une par après …

  6. ils ne respectent déjà pas la législation sur la garantie de 2 ans qui doit porter sur l’appareil, tout accessoires compris
    Avant clairement affichés sur quasi tous les sites, plus discret aujourd’hui mais cette marque de renom est claire…

    Quelle est la garantie concernant le brassard de mon tensiomètre ?

    Pour la plupart des modèles, la garantie est de 1 an à compter de la date d’achat pour les brassards ou les bracelets.
    http://www.omron-healthcare.com/fr/products/bloodpressuremonitoring

    Légal ou illégal !
    mais les sites de consommateurs étant peu actifs, ils perdent des avantages au lieu d’en gagner !
    Le nouveau symbole de danger signifiant nocif ou irritant ne fait même plus la différence entre les 2 et est offre peu de visibilité !
    Les antigels lave-glace à base de glycols ne doivent pas l’afficher car pas de danger pour les rats MAIS:
    http://www.centreantipoisons.be/produits-m-nagers/antigel
    http://conseils-veto.com/intoxication-du-chien-et-du-chat-a-lantigel-ethylene-glycol/

    juste une phrase peu visible souvent..
    Comparez la composition des soupes KNORR et LIDL, ils compensent en goût en y ajoutant…

  7. four électrique acheté en 2005,en panne,la platine h s plus de pièces de fabriquées chez le fabricant donc 700e dans un nouveau four
    dans ma cuisine d’été j’ai une gazinière des années 70 aucun problème avec

  8. l’obsolescence n’est ma foi que programmable sur le hi-tech, l’électroménager, l’électronique …

    Un balai remplace l’aspirateur, une éponge un lave vaisselle, un livre le téléviseur et vous n’avez plus à subir le dictât des “marques”.

    Bien sûr chacun peu croire avoir certains besoins, ce ne sont que des exemples, mais en étant moins dépendants à la consommation ( conso-globe ? euh ), les industriels penseront des objets utiles et résistants, car cela va devenir des critères d’achats !

    Bonne soirée à tous.

    Lau

    • Franchement, le moindre balais (made in …) dure trop peu de temps (mauvais filetage, poils qui se tordent, se font la malle…), il n’y a pas que l’éléctro- machin chose qui soit concerné.
      Bref, il est temps de réagir.

    • Même les vêtements sont touchés. Choix de tissus, des fils… certains sont conçus pour ne pas dépasser une saison.

  9. Bonjour,
    Très bien!
    Pour ma part je boycotte les marques lorsque je constate que la qualité est insuffisante ( si chacun faisait cela ils changeraient de politique, en tout cas pour moi c’est 1 fois pas 2, je passe au suivant), particulièrement en informatique. Avoir un ordi qui ne tient pas 2 ans c’est du vol surtout depuis une dixaine d’années à plusieurs reprises j’ai acheté des marques ( jusqu’à 2000 € )et pourtant cela claquait rapidement. A part pour la pomme, pour l’instant je ne mettrai pas plus de 500€ Pour les autres marques et c’est encore cher pour la qualité.
    Boycottez et vous verez qu’ils changeront.

    • Oui, et surtout ne pas hésiter à donner les noms des marques et modèles pourris.

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