Entre 2022 et 2028, il sera par ailleurs interdit d’augmenter le loyer de ces logements estampillés « F » et « G ».
La note sur le Diagnostic de performance énergétique deviendra un critère de décence du logement
C’est une mesure forte à la fois dans l’intérêt des locataires et dans celui de l’environnement : si les députés votent l’amendement dans l’hémicycle, dès 2028 il sera interdit de mettre en location un logement mal isolé et énergivore. Concrètement, seront exclus du marché locatif les logements dont la note sur le Diagnostic de performance énergétique est « F » ou « G ».
Dès 2028, les logements notés « F » ou « G » seront considérés comme « indécents » et seront donc exclus du marché locatif. Pour pouvoir être proposés à la location, directement entre particuliers, en agence ou sur un site d’annonces immobilières tel que rentola.fr, ces logements devront donc posséder a minima une performance énergétique de classe E.
Pour rappel, à l’heure actuelle, un logement est considéré « décent » dès lors qu’il est doté d’une surface habitable minimum, qu’il ne porte pas atteinte à la sécurité physique ou à la santé du locataire, qu’il n’y a pas d’infestation d’espèces nuisibles et parasites (punaises de lit, blattes…) et qu’il est doté d’équipements le rendant conforme à un usage d’habitation.
Si le propriétaire d’un logement noté « F » ou « G » sur le Diagnostic de performance énergétique souhaite le louer à compter de 2028, il devra obligatoirement réaliser des travaux avant la mise en location.
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Notre note 👉 https://t.co/kww5WKj8Jl pic.twitter.com/XT9JT9QHHS— France Stratégie (@Strategie_Gouv) March 10, 2021
Une mesure au bénéfice des locataires mais aussi de l’environnement
Si 2028 est encore un horizon lointain, une autre mesure entrera en vigueur courant 2022, plus exactement douze mois après la promulgation de la loi. Entre 2022 et 2028, période transitoire oblige, ces « passoires thermiques » pourront être louées, néanmoins le propriétaire n’aura pas le droit d’augmenter le loyer tant qu’il ne réalise pas des travaux de rénovation qui auront pour effet la sortie du logement des catégories « F » ou « G ».
On compte environ 4,8 millions de « passoires thermiques » aujourd’hui en France. Non seulement habiter un tel logement revient à débourser beaucoup en factures (le coût de chauffage peut être de plusieurs milliers d’euros par an), mais cela veut aussi dire avoir d’importantes déperditions d’énergie, ce qui revient à gaspiller l’énergie utilisée pour le chauffage.
N’oublions pas qu’en France, le logement reste le deuxième secteur le plus émetteur de gaz à effet de serre, avec 20 % des émissions nationales.
Illustration bannière : Les députés ont voté l’interdiction de la location des « passoires thermiques » en 2028 – © Dmitry Kalinovsky
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