Données personnelles : Google condamné en France pour clauses abusives

Le tribunal de grande instance de Paris vient de condamner Google à une amende de 30.000 euros pour ses conditions générales d’utilisation. Elles ne laissaient pas suffisamment de choix aux consommateurs sur la manière dont leurs données personnelles seraient utilisées.

Rédigé par Anton Kunin, le 14 Feb 2019, à 11 h 40 min

La faiblesse de l’amende s’explique par le fait que, depuis le dépôt de plainte par UFC-Que choisir en 2014, Google a modifié ses conditions générales d’utilisation pour se mettre en conformité avec la loi.

Google : le tribunal reconnaît un « préjudice moral porté à l’intérêt collectif »

C’est la fin d’un long procès, initié en 2014 par une plainte d’UFC-Que choisir : le tribunal de grande instance de Paris vient de condamner Google à une amende pour des clauses « abusives » dans ses conditions générales d’utilisation et ses règles de confidentialité(1). Et même si le montant de l’amende est faible (30.000 euros), le fait qu’un tribunal reconnaisse le tort causé aux consommateurs reste édifiant.

À l’origine du litige : les conditions d’utilisation de Google © PK Studio Shutterstock

Si le montant de cette amende est faible, c’est parce que depuis le début du procès, Google a réécrit les textes présentés à l’utilisateur lors de la création d’un compte sur l’usage des données personnelles. Aujourd’hui, on n’y trouve plus de clauses illicites ou « abusives » et les 30.000 euros correspondent au « préjudice moral porté à l’intérêt collectif ». Le juge a par ailleurs estimé que le préjudice matériel évoqué par UFC-Que choisir (en réparation duquel l’association réclamait 1 million d’euros) n’avait pas été prouvé.

Google : les textes qui posaient problème ont été modifiés depuis

En effet, si la version 2014 des conditions générales d’utilisation et des règles de confidentialité de Google était toujours en vigueur aujourd’hui, elle aurait été contraire au règlement général sur la protection des données (RGPD), entré en vigueur en mai 2018. Car en 2014, l’ensemble des utilisations pouvant être faites des données personnelles étaient énumérées dans un seul document (les règles de confidentialité), dont l’acceptation était obligatoire pour utiliser les services de Google. Ainsi, l’utilisateur était forcé d’accepter ces règles dans leur ensemble, sans pouvoir choisir à quels types d’utilisations de ses données il consentait.

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Le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Paris interdit par ailleurs à Google de géolocaliser en permanence ses utilisateurs, et de déposer des cookies ou de collecter les informations stockées sur les appareils des utilisateurs sans qu’ils n’aient donné un véritable accord.

Illustration bannière : Siège de Google – © achinthamb / Shutterstock
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Journaliste de formation, Anton écrit des articles sur le changement climatique, la pollution, les énergies, les transports, ainsi que sur les animaux et la...

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