La loi définit et encadre enfin ce qu’est un produit reconditionné

Pour désigner un produit comme étant reconditionné, le vendeur doit désormais avoir préalablement testé l’ensemble de ses fonctionnalités afin de s’assurer qu’elles fonctionnent toutes, et procéder aux réparations nécessaires le cas échéant.

De sérieuses exigences pour utiliser le terme produit « reconditionné »

Une tablette ou smartphone nettoyés et testés manuellement ne peuvent plus être désignés comme étant « reconditionnés »…
Pour faire usage de ce terme, les vendeurs doivent désormais faire beaucoup plus que cela. En effet, le décret n° 2022-190 du 17 février 2022 encadre désormais strictement l’emploi des termes « reconditionné » et « produit reconditionné ».

Première condition : le produit doit avoir subi des tests portant sur toutes ses fonctionnalités, afin d’établir qu’il répond aux obligations légales de sécurité et à l’usage auquel le consommateur peut légitimement s’attendre. En d’autres mots, un smartphone d’occasion qui n’est pas pleinement fonctionnel, dont certaines fonctionnalités font défaut, ne peut pas être désigné comme étant « reconditionné ».

Si un vendeur reçoit un smartphone d’occasion qui n’est pas pleinement fonctionnel et qu’il souhaite le vendre comme reconditionné, il doit lui « faire subir plusieurs interventions » afin de lui restituer ses fonctionnalités, précise le décret.
Le même article du décret précise que les appareils reconditionnés doivent obligatoirement subir une intervention impliquant « la suppression de toutes les données enregistrées ou conservées en lien avec un précédent usage ou un précédent utilisateur, avant que le produit ou la pièce ne change de propriétaire ».

Le marché des produits reconditionnés est en pleine effervescence (+20 % par an pour les smartphones) – © Korot Yurii

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Fin de la confusion entre produits reconditionnés et produits neufs

Afin d’éviter d’induire les consommateurs en erreur, ce même décret proscrit aussi l’emploi des termes « état neuf », « comme neuf », « à neuf » et de toute mention équivalente pour les produits reconditionnés.

Cet encadrement du terme « reconditionné » étant attendu depuis deux ans. En effet, la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire était venue inscrire le terme « reconditionné » dans le Code de la Consommation (son article L122-21-1 précisément), mais laissait le soin de le définir au Conseil d’État, par décret.

Entre-temps, le législateur était même allé jusqu’à appliquer la redevance pour copie privée aux smartphones, tablettes et ordinateurs reconditionnés… sans avoir défini ce terme au préalable. Deux ans après, c’est donc enfin chose faite. Et l’enjeu était de taille : depuis le début de l’épidémie de Covid-19, les ventes d’appareils reconditionnés ont connu un véritable essor. D’après les données du cabinet Growth from Knowledge (GfK), rien qu’en 2020, le marché du smartphone reconditionné a connu une hausse des ventes de 20 %, pour 2,6 millions de modèles vendus.

Illustration bannière : Les produits reconditionnés ne peuvent plus être vendus « comme neufs » – © Korot Yurii