Dans le cadre de la lutte contre les émissions de carbone et la pollution, responsables de problèmes de santé et du réchauffement climatique, la question du contrôle technique des deux roues fait débat. Obligatoire selon la réglementation européenne, le gouvernement français refuse de l’instaurer pour éviter la grogne des motards. Mais les associations de défense de l’environnement ne comptent pas se laisser marcher sur les pieds.
Contrôle technique des deux roues : que dit la loi ?
En France, le contrôle technique pour les deux-roues n’est pas obligatoire… mais ce n’est pas le cas au niveau européen. En fait, la directive européenne 2014/45 du 3 avril 2014 impose aux États membres de l’Union européenne d’instaurer ce contrôle technique. La date limite prévue était le 1er janvier 2022, au grand dam des associations de motards qui refusent la mesure.
En août 2021, face à la pression et l’obligation européenne, le gouvernement adopte un décret fixant l’entrée en vigueur du contrôle technique le 1er janvier 2023. Bien trop tard, selon les associations, qui ont attaqué le décret en justice, auprès du Conseil d’État. Une action qui a lancé une véritable guerre qui continue en ce mois de juillet 2022 et laisse associations comme motards dans l’incertitude.
Nouveau rebondissement dans l’affaire du contrôle technique des deux-roues : le Conseil d’État a jugé illégaux deux décrets pris en août 2021, qui visaient à décaler l’entrée en vigueur du contrôle technique obligatoire à janvier 2023 puis à complètement suspendre la mesure #AFP pic.twitter.com/hkJmOooC1g
— Agence France-Presse (@afpfr) July 27, 2022
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Suspendu, annulé, reporté… le contrôle technique des deux-roues va-t-il entrer en vigueur ?
Fin juillet 2022, deux décisions sur le sujet ont rebattu les cartes du problème. Le gouvernement, le 26 juillet 2022, a abrogé le décret sur le contrôle technique afin d’éviter de devoir l’imposer… dès le mois d’octobre 2022. En effet, le Conseil d’État, en mai 2022, avait donné raison aux associations de défense de l’environnement : le gouvernement ne pouvait instaurer le contrôle technique des deux-roues au 1er janvier 2023, trop tard par rapport à la réglementation européenne.
Mais c’est surtout la décision, tombée le 27 juillet 2022, qui estime le décret d’août 2021 illégal sur le fond, qui fait du bruit. Le Conseil d’État a jugé que le gouvernement a pris un décret méconnaissant « l’échéance du 1er janvier 2022 ».
Une victoire, pour les associations qui demandent l’instauration du contrôle technique et la mise en conformité du droit français avec le droit européen. Elles ont annoncé l’intention de déposer un recours contre l’abrogation du contrôle technique pour les deux-roues afin d’en imposer la mise en place.
Illustration bannière : suspense pour le contrôle technique obligatoire des deux roues © More Than Production
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