Droit de l’environnement : ces violations qu’on vous cache

Droit de l'environnement : ces violations qu'on vous cache

Dans différentes régions de France et d’Europe, on boit aujourd’hui de l’eau dont la composition ne respecte pas les normes, on se baigne dans des eaux polluées et on vit près de terres contaminées par une mauvaise gestion des déchets. Mais on ne vous le dit pas.

Saviez-vous en effet qu’en droit, la violation par le gouvernement français de la législation européenne visant à protéger l’environnement constitue une information “confidentielle” ? Et que la Commission européenne, confortée par le Tribunal de l’UE et soutenue par les gouvernements et le Parlement européens, a refusé de rendre publiques certaines études visant à vérifier si le droit européen de l’environnement est correctement appliqué par les États Membres de l’Union européenne ? Éclairage exclusif de consoGlobe sur un dossier méconnu, peut-être volontairement…

Manque de transparence dans l’application du droit de l’environnement

Des informations rendues publiques… que si elles sont bonnes

Retour en arrière : un certain nombre d’études récentes ont cherché à vérifier l’application du droit régissant l’eau potable et les eaux de baignade, les déchets dangereux, les déchets électriques et électroniques et les déchets issus de l’industrie extractive ainsi que l’accès à l’information environnementale et la participation du public au processus décisionnel. Or, n’ont été publiées que celles concluant à une bonne application du droit ou à des erreurs mineures.

arbre-parc-environnement-nature-paysage-herbe-foret-riviere-02

En revanche, lorsque les études identifient un manquement au droit et que la Commission envisage d’ouvrir une procédure d’infraction contre un État – la France par exemple -, les études devraient selon la Commission rester confidentielles.

Mot d’ordre : éviter tout débat en cas de non application du droit

En effet, d’après celle-ci, et d’après le Tribunal de l’UE qui l’a confortée dans cette approche en septembre 2013, donner accès à cette information porterait atteinte « au climat de confiance mutuelle » qui doit exister entre la Commission et l’État en violation, afin de conclure un accord amiable et d’assurer la bonne application du droit.

arbre-parc-environnement-nature-paysage-herbe-foret-industrie-03

Le mot d’ordre est donc d’éviter toute discussion ou de susciter tout débat au sein de la société civile sur la violation du droit de l’environnement par nos gouvernements européens. Cela risquerait de troubler les négociations en cours et “de porter atteinte à la protection des objectifs des activités d’enquête“. En outre, d’après le Tribunal, il n’y a pas “d’intérêt public supérieur” justifiant la divulgation de cette information(1).

Pas d’information non plus sur les échanges entre la Commission et les États en violation du droit de l’environnement ni sur l’action de la Commission visant à assurer la conformité du droit français avec le droit européen, et ce pendant toute la durée de la procédure d’infraction.

L’ONG ClientEarth a fait appel de cette décision.

> Suite : Des conséquences immédiates pour notre vie quotidienne