Les animaux ne sont plus des biens meubles

Les animaux ne sont plus des biens meubles

Protection animale – Les animaux sont “doués de sensibilité” : voilà ce qu’avaient décidé les députés français. Une évidence pour beaucoup d’entre nous, mais pas pour la loi. Le Sénat s’y oppose.

[mise à jour 29 janvier 2015] L’Assemblée Nationale a finalement tranché : le code civil a bien été modifié.

Protection animale : le Sénat ne juge pas les animaux “doués de sensibilité”

Les animaux sont-ils des biens de consommation ? Le Sénat considère que oui ! Si on prend le Code Civil, l’animal est un bien de consommation dans les faits : on peut le vendre, le louer ou l’acheter. Certes, d’autres textes considèrent que l’animal est un “être sensible”, mais la réflexion sur la protection animale avait repris, pour enlever à des êtres vivants leur statut équivalent à des meubles…

En avril 2014, l’Assemblée Nationale avait accordé aux animaux le qualificatif d’ “être vivants doués de sensibilité”, une expression finalement objective, les animaux étant vivants et ayant une sensibilité physique. Jusque là le Code Civil les considérait effectivement comme des “biens meubles(1), c’est-à-dire une propriété pas réellement reconnue comme vivante (cela les place sur le même plan que d’autres “biens meubles” sans distinction) (à noter que certains animaux sont même des “biens immeubles” quand rattachés à une exploitation par exemple).

Le chien est pourtant vaguement différent d'une chaise...

Ce chien est pourtant vaguement différent d’une chaise…

L’amendement prévu dans le projet de loi de modernisation et de simplification du droit visait donc à ce que le Code Civil soit plus clair vis à vis du statut de l’animal, là où le Code rural et le Code pénal considèrent les animaux plus ou moins explicitement comme des êtres vivants doués de sensibilité.

Le Sénat rejette l’amendement

Alors que 89 % des Français se sont déclarés favorables à cette modification du Code Civil(2), et s’opposent même pour bon nombre d’entre eux à l’élevage intensif type 1000 vaches, le Sénat a lui décidé de supprimer ce statut. Leur argument : le droit de l’animal devrait être plus débattu.

Ce n’était pourtant qu’une petite mesure, loin d’être satisfaisante pour faire avancer réellement la protection animale. Il s’agissait seulement d’harmoniser les différents codes et de donner une définition juridique claire de l’animal. De “bien meuble“, il passait à “bien corporel” avec les lois spéciales accordées à ceux-ci.

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L’Assemblée se prononce sur l’ensemble du texte

Heureusement pour ce texte, les députés avaient le dernier mot. Le statut des animaux n’était d’ailleurs pas le seul point de désaccord entre les députés et les sénateurs, ces derniers n’étant pas non plus d’accord sur la réforme du droit des obligations et des contrats.

L’Assemblée a adopté plusieurs dispositions du texte, dont le passage sur les animaux, finalement considérés comme des “êtres doués de sensibilité“.

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Sources : AFP
(1) http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006428711&cidTexte=LEGITEXT000006070721
(2) sondage Ifop réalisé en octobre 2014 pour 30 millions d’amis