Crédit d’impôt : le plafond des dépenses
Le montant des dépenses prises en compte pour le crédit d’impôt ne peut dépasser :
- 8 000 € pour une personne seule
- 16 000 € pour un couple soumis à une imposition commune
- majoration de 400 € par personne à charge
Ces plafonds correspondent aux dépenses effectuées au cours d’une période de cinq années consécutives comprises entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2012.
Travaux d’économie d’énergie : quand le taux de TVA peut-il s’appliquer ?
En 2010, la TVA à taux réduit de 5,5 % s’applique aux travaux d’isolation thermique ou l’amélioration de l’installation de chauffage (pompe à chaleur pour production d’eau chaude sanitaire ou chauffage, régulation, changement de chaudière, chauffage au bois, eau chaude sanitaire, énergies renouvelables…).
« La TVA ne porte pas sur les travaux qui, sur une période de deux ans, remettent à l’état neuf plus de 2/3 chacun des éléments de second oeuvre ou plus de la moitié du gros oeuvre » explique l’Ademe.
La TVA ne s’applique pas aux fournitures achetées par les particuliers eux-même. Elle est applicable jusqu’au 31 décembre 2010. (Le taux de TVA est de 2,1 % en Guadeloupe, Martinique et Réunion).
Modalités d’application pour les ménages
Les propriétaires occupants, bailleurs, syndicat de copropriétaires, locataires et société civile immobilière peuvent tous prétendre à la TVA à 5,5 % du moment que les locaux et catégories de travaux permettent son application.
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Actualisation > les réductions d’impôt 2012
- Le dossier Economies d’énergie
