Fin de vie : l’Assemblée adopte l’aide à mourir
Adoptée en deuxième lecture par l’Assemblée nationale le 25 février 2026, la loi sur la fin de vie franchit un jalon avec la création d’un droit encadré à l’aide à mourir.
Entre suicide assisté, euthanasie et renforcement des soins palliatifs, le texte divise encore profondément le Parlement et doit désormais retourner au Sénat.
Suicide assisté et soins palliatifs : le Parlement planche sur deux projets de loi
Le 25 février 2026, l’Assemblée nationale s’est prononcée de nouveau sur le projet de loi relatif à la fin de vie. En deuxième lecture, les députés ont adopté la proposition de loi créant un droit à l’aide à mourir par 299 voix contre 226. Un vote net, mais loin de l’unanimité donc. Ce scrutin intervient après plus d’une semaine de débats intenses et l’examen de près de 2.000 amendements. Le texte avait déjà été adopté en première lecture en mai 2025 par les députés, avant d’être rejeté par le Sénat en janvier 2026. Le processus législatif se poursuit donc, dans un climat toujours tendu.
Concrètement, le projet de loi sur la fin de vie vise à instaurer un droit à l’aide à mourir, strictement encadré. Il s’agit d’autoriser, sous conditions, l’administration d’une substance létale à une personne atteinte d’une maladie grave et incurable, dans des situations définies par la loi. En parallèle, une seconde proposition de loi sur l’accès aux soins palliatifs a été examinée. Elle a été adoptée à l’unanimité par 491 voix pour. Cette double avancée législative traduit la volonté d’articuler droit à l’aide à mourir et renforcement de l’accompagnement en fin de parcours de soins.
Aide à mourir : des garde-fous sont prévus
En deuxième lecture, les députés sont revenus sur un point central du dispositif. Le texte rétablit la règle de l’auto-administration de la substance létale. Autrement dit, la personne qui remplit les conditions devra, en principe, administrer elle-même le produit. Toutefois, le texte prévoit une exception. Si l’état physique du patient ne lui permet pas d’effectuer ce geste, un médecin ou un infirmier pourra procéder à l’administration. Ce point a cristallisé de nombreuses discussions, certains y voyant une forme d’euthanasie assumée, d’autres une mesure pragmatique pour éviter toute inégalité de traitement.
L’aide à mourir est présentée comme un droit nouveau, mais encadré. Les conditions d’accès, la procédure collégiale, les délais de réflexion et les critères médicaux sont censés garantir que la décision soit libre, éclairée et fondée sur une situation médicale irréversible. Le débat ne porte donc pas seulement sur le principe, mais sur les garde-fous.
Par ailleurs, l’adoption parallèle du texte sur les soins palliatifs vise à répondre aux critiques selon lesquelles la France manquerait encore d’unités spécialisées et d’accès homogène sur le territoire. Le vote unanime des députés (491 voix pour) témoigne d’un consensus plus large sur ce volet de la fin de vie.
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Un parcours législatif encore incertain pour la fin de vie et le suicide assisté
Si l’Assemblée nationale a tranché en deuxième lecture, le processus est loin d’être achevé. Le texte doit désormais retourner au Sénat pour un nouvel examen. Or, la chambre haute s’était opposée au projet en janvier dernier, rejetant la création d’un droit à l’aide à mourir. La suite dépendra donc des arbitrages entre les deux chambres. En cas de désaccord persistant, le gouvernement pourrait convoquer une commission mixte paritaire ou, à terme, donner le dernier mot à l’Assemblée nationale. La trajectoire institutionnelle reste donc ouverte.
Ce débat sur la fin de vie s’inscrit dans une séquence plus longue. Le sujet avait été relancé par une convention citoyenne en 2023, avant qu’un projet présidentiel ne soit présenté en 2024. Depuis lors, le texte a connu des modifications substantielles, notamment sur les modalités d’administration de la substance létale et les critères d’éligibilité. Au-delà du calendrier parlementaire, les clivages traversent tous les groupes politiques. Certains députés soutiennent la reconnaissance d’un droit individuel au suicide assisté, estimant qu’il s’agit d’un prolongement de l’autonomie personnelle. D’autres dénoncent un basculement éthique majeur, craignant une banalisation progressive de l’euthanasie.
Le développement des soins palliatifs, le pendant obligatoire du suicide assisté
L’articulation entre aide à mourir et soins palliatifs constitue l’un des axes centraux du projet. L’Assemblée nationale a clairement voulu éviter l’idée d’une alternative exclusive. Ainsi, le texte sur les soins palliatifs, adopté à l’unanimité, vise à garantir un accès égal sur tout le territoire. L’objectif affiché est double. D’une part, assurer que toute personne en fin de vie puisse bénéficier d’un accompagnement adapté pour soulager la douleur. D’autre part, faire en sorte que la demande d’aide à mourir ne soit jamais motivée par un défaut d’accès aux soins ou par un isolement médical.
Dans les faits, la France accuse encore des disparités territoriales importantes en matière de structures spécialisées. Le renforcement des moyens dédiés aux soins palliatifs s’inscrit donc comme un pilier complémentaire du dispositif sur la fin de vie. Les deux textes avancent ensemble, mais ne suscitent pas le même degré d’adhésion.
Enfin, la prochaine étape au Sénat sera décisive. Si la Chambre haute maintient son opposition au droit à l’aide à mourir, un nouvel aller-retour parlementaire s’engagera. En revanche, si un compromis est trouvé, la France pourrait se doter, dans les prochains mois, d’un cadre légal inédit intégrant à la fois suicide assisté, euthanasie encadrée et renforcement des soins palliatifs.
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