Deux nouvelles dispositions légales contre l’obsolescence programmée

Rédigé par Nolwen, le 19 Mar 2014, à 16 h 13 min

Décidément les choses bougent sur le front de l’obsolescence programmée. Après la Commission européenne qui va pouvoir imposer aux industriels un chargeur de téléphone standard en Europe, c’est en France que la loi Hamon vient d’apporter deux nouvelles pierres à la lutte contre le gaspillage.

La loi Hamon contre l’obsolescence programmée  

La loi sur la consommation, dite « loi Hamon », publiée le 18 mars 2014, prévoit, entre autres, deux dispositions phares qui faisaient partie de la proposition de loi sur l’obsolescence programmée de Jean-Vincent Placé.

1. La durée de la garantie légale étendue

La durée de la garantie légale de conformité et de la garantie relative aux défauts de la chose vendue est ainsi portée à 2 ans.

Cette limite vise à pousser les industriels et les marques à commercialiser des produits dont la durée de vie est plus longue. Cette obligation devrait mettre fin aux extensions de garantie coûteuses proposées notamment dans le secteur de l’informatique.

 

2. L’information sur les réparations et pièces détachées

iPhoneConcernant l’allongement de la durée de vie des produits, l’information des consommateurs des possibilités des réparations ultérieures possibles est désormais fixée par la loi.

Les industriels et fabricants devront dorénavant communiquer aux consommateurs la durée pendant laquelle les pièces détachées nécessaires aux réparations seront disponibles. Cette information doit être accessible sur le lieu de vente des produits.

Cette information sur les réparations potentielles doit être délivrée avant la conclusion du contrat. Elle doit figurer par écrit sur le document nouant la transaction.

De plus, le fabricant ou importateur devra fournir ces pièces détachées, dans un délai de 2 mois, aux vendeurs professionnels ou aux réparateurs, agréés ou non, qui le demandent. Les modalités et conditions d’application seront alors précisées par décret.

Dommage qu’il ait fallu recourir au législateur pour arriver à des pratiques commerciales plus raisonnables…

*

Je réagis

Désormais, un chargeur de téléphone universel pour l’Europe

Obsolescence programmée : vos appareils condamnés à mort ?

Pour éviter la surconsommation, c’est aussi au consommateur d’être vigilant et d’encourager l’économie de fonctionnalité par ses choix de consommation : l’autopartage, la colocation, le troc, …

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11 commentaires Donnez votre avis
  1. Et quant est-il des unités téléphoniques qui ont une durée de vie d’une semaine si l’on ne veux pas d’abonnement mais un rechargement par carte?

  2. BONJOUR je suis étudiant en rudologie je cherche de la documentation sur le démantellemen des minitels
    pouvez vous m’orienter

  3. « La durée de la garantie légale de conformité et de la garantie relative aux défauts de la chose vendue est ainsi portée à 2 ans. » C’EST FAUX ! La nouvelle loi n’a pas changé la durée de la garantie mais al durée de la présomption d’antériorité du défaut pesant sur le vendeur pro.

    http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=3E73921BBD891A60D581879430B6A541.tpdjo13v_3?idArticle=LEGIARTI000028747707&cidTexte=LEGITEXT000006069565&categorieLien=id&dateTexte=20160318

  4. Le coût de ces appareils ne va-t-il pas être exorbitant et de ce fait décourager les bonnes volontés?

  5. Bonjour,

    Et bien, trois fois bravo pour cette Loi Hamon, C’est la lumière au bout du tunnel,

    Je me rends compte que les compagnies,ne sont pas si enclines que ça à se discipliner elles-mêmes,

    André Chrétien

  6. De nouveaux textes qui ne veulent rien dire. On constate une réelle impuissance de nos dirigeants.
    La plupart des réparateurs ne sont pas électroniciens, de plus les cartes ne sont plus aussi facilement « accessibles » qu’avant (merci de cesser de les prendre pour des escrocs…). Donc on change la carte, qui bien souvent, est plus chère qu’un appareil neuf. Et c’est aussi là (dans le prix des pièces détachées neuves) qu’il faut écrire quelque chose d’intelligent. On trouve des cartes à plus de 400 euros, sur les plaques inductions par exemple, alors que le coût de fabrication ne doit pas dépasser les 50euros.
    Une garanti à 5 ans mini serait plus honnête, mais on risque de fermer des usines….

  7. Il faudrait également obliger les réparateurs à plus de sérieux.
    Exemple: Un ordinateur portable Helwett Packard chauffait car la thermistance était HS. Cette pièce doit coûter aux environs de 2€. Coût de la réparation: plus de 700€ car cette pièce ne se vend pas au détail, il faut changer la carte-mère.C’est de l’arnaque !
    J’ai connu le même problème avec un appareil ARCHOS, tombé en panne à cause d’un fusible grillé. Ce fusible est soudé sur la carte. Pas de pièce de rechange, donc appareil obsolète. J’ai du le bricoler moi-même en mettant un fusible extérieur, pas très esthétique, mais au moins ça fonctionne.

  8. Ce texte ne sert à rien car il y a belle lurette que les grandes surfaces comme Carrefour ou Leclerc garantissent tous leurs produits 2 ans.
    Ils feraient mieux de s’attaquer aux arnaques sur les produits: cartouches d’encre comportant une puce qui limite la quantité de copies réalisables et qui interdit l’utilisation de cartouches génériques beaucoup moins chères, par exemple.
    Obliger les constructeurs à fournir les pièces pendant 10 ou 15 ans.

    • On devrait donc se retrouver avec des garanties de 3 ans. En effet, si les produits sont garantis deux ans depuis longtemps déjà, il faut savoir qu’il s’agit d’un an de garantie constructeur + un an garantie revendeur. Si la loi ne s’applique qu’aux constructeurs et si les distributeurs continuent de la prolonger d’un an, c’est une avancée… Mais si les distributeurs en profitent pour retirer leur propre garantie d’un an, cette loi est absolument sans intérêt.

    • Pour ce qui est des cartouches d’encre, il vaut mieux acheter les cartouches d’origine durant la durée de garantie (au risque d’invalider cette garantie) Après, hors garantie, on peut faire ce que l’on veut ! Par contre, là où on se paie la tête du client, c’est avec les cartouches fournies avec les imprimantes…et qui ne sont pas pleines ! Les cartouches livrées avec le matériel ne sont qu’un élément de marketing… Un de plus !

  9. En Belgique, la garantie légale était déjà de 2 ans, je peux vous dire que ça ne change rien à la durée de vie des produits. Une machine à laver ne fonctionne toujours que 5 ans et un frigo 10ans au lieu de 20 pour les deux comparé à des appareils fabriqués il y a 20ans.

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