Cette nouvelle obligation est censée décourager les entreprises du bâtiment de déballer les déchets dans la nature.
Sort des déchets du bâtiment : un dispositif d’information des clients existe désormais
Dès le 1er juillet 2021, les entreprises du bâtiment seront dans l’impossibilité de déverser leurs déchets dans la nature et, plus largement, sur les terrains qui ne sont pas destinés à l’accueil des déchets. C’est en effet à cette date qu’entre en vigueur une disposition de la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire obligeant les entreprises du bâtiment à présenter, en cas de contrôle ou sur demande du maître d’ouvrage, un bordereau de dépôt de ces déchets dans une installation de collecte agréée.
Quant aux clients, ils devront obligatoirement être informés de la quantité de déchets prévue, des modalités de gestion et de tri de ces déchets ainsi que des points de collecte habilités à les recevoir. Ces informations devront figurer sur le devis. Cette obligation s’appliquera à tous les travaux de rénovation, de construction et de démolition.
Une scène que personne n’aime voir – © BINK0NTAN
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Le déballage de déchets dans la nature est sanctionné depuis 1975
Ces nouvelles dispositions législatives, veulent-elles dire que le déballage de déchets du bâtiment dans la nature est désormais interdit ? Pas vraiment : celui-ci était déjà interdit par la loi du 15 juillet 1975.
Son article 2 stipule : « toute personne qui produit ou détient des déchets, dans des conditions de nature à produire des effets nocifs sur le sol, la flore et la faune, à dégrader les sites ou les paysages, à polluer l’air ou les eaux, à engendrer des bruits et des odeurs et, d’une façon générale, à porter atteinte à la santé de l’homme et à l’environnement, est tenue d’en assurer ou d’en faire assurer l’élimination, conformément aux dispositions de la présente loi, dans des conditions propres à éviter lesdits effets. L’élimination des déchets comporte les opérations de collecte, transport, stockage, tri et traitement nécessaires à la récupération des éléments et matériaux réutilisables ou d’énergie, ainsi qu’au dépôt ou au rejet dans le milieu naturel de tout autre produit dans des conditions propres à éviter les nuisances mentionnées ».
Cette nouvelle obligation est donc davantage un outil censé mettre les entreprises du bâtiment dans l’impossibilité pure et simple de déballer des déchets autrement que sur un site autorisé. (Ceci, dans l’hypothèse où les entreprises chargées de la réception de ces déchets ne délivrent pas de bordereaux sans que des déchets soient déposés.) À cette fin, de lourdes sanctions ont été mises en place : 75.000 euros d’amende et deux ans d’emprisonnement.
Illustration bannière : Des déchets mieux contrôlés pour moins de pollution sauvage – © bogdanhoda
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