Si cet amendement fait son chemin dans la loi, la période d’engagement sera limitée de fait à 12 mois.
Résiliation de contrats avec engagement : les frais pourraient être totalement supprimés la deuxième année
Bientôt finis les contrats de téléphonie et Internet avec 24 mois d’engagement ? Si la commission des Affaires sociales de l’Assemblée nationale, puis l’ensemble des débutés et sénateurs donnent leur feu vert, la future loi Pouvoir d’achat intégrera une disposition rendant la résiliation des contrats moins coûteuse. Si l’amendement est adopté, il sera possible de résilier un contrat comportant un engagement de 24 mois dès le 13e mois, sans s’acquitter des mensualités restantes.
Rappelons qu’actuellement, un client souhaitant résilier un tel contrat doit s’acquitter de l’ensemble des mensualités correspondant à la première année (au cas où il ne l’aurait pas fait) et de 25 % des mensualités correspondant à la deuxième année. Cette facilité est offerte depuis 2005 par la loi Chatel. Les députés souhaitent donc aller encore plus loin en supprimant ces 25 %.
La résiliation sans aucuns frais pour les personnes surendettées
Un deuxième amendement concerne la résiliation de ces contrats par des personnes surendettées. L’amendement suppose qu’à condition que la personne apporte la preuve de son surendettement, qu’elle puisse résilier ses abonnements sans frais du tout. Ces deux amendements ont été déposés par le député LR Julien Dive et ont été soutenus par LFI. Les députés LREM, quant à eux, ont voté contre.
Bon à savoir – Lorsqu’un consommateur résilie avant échéance un contrat téléphonique ou Internet de plus d’un an, il doit s’acquitter des mensualités restantes de la première année et de 25 % des frais restants sur la deuxième année.
Pour rappel, pour résilier un abonnement sans frais aujourd’hui, les abonnés doivent présenter un « motif légitime » : licenciement d’un travailleur en contrat à durée indéterminée, surendettement, inaccessibilité du service à la suite d’un déménagement en France métropolitaine, déménagement de longue durée à l’étranger, impossibilité d’utiliser le service en raison d’une maladie ou d’un handicap, exécution d’une peine privative de liberté d’une durée minimum de trois mois, décès, ainsi que les différents cas de force majeure.
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