Loi Grenelle 2, des mesures qui vous concernent

Le projet de loi  d’application du Grenelle ( dit loi "Grenelle 2") entre dans sa dernière ligne droite. En passe d’être transmise au Conseil d’État, cette  loi qui définit notamment des mesures réglementaires pour les
bâtiments et les transports, vient de connaître ses derniers arbitrages.

 


Les mesures retenues


Le bonus-malus va ‘étendre…

Comme annoncé, le bonus-malus écologique qui s’applique pour le moment aux seules
voitures sera décliné à d’autres produits de grande consommation.

Si des biens comme les téléviseurs, les produits électroménagers ou les ampoules sont pressentis, 
le ministère de l’écologie devra  fournir des études d’impact sur
l’intérêt économique et le coût budgétaire avant de désigner les nouveaux produits concernés.

Developpement durable article

… et le malus augmenter pour les voitures polluantes !

Une réflexion est engagée sur les possibilités d’un malus annuel perpétuel de 260 euros
pour les véhicules émettant plus de 250 grammes de
CO2 par kilomètre.

Très débattu, l’abaissement du
seuil à partir duquel un bonus est obtenu à l’achat d’une voiture (125 grammes de CO2 émis au kilomètre au lieu de 130) ne serait plus d’actualité.

Developpement durable article

Une taxe pour les poids-lourds

Cette taxe devrait s’appliquer à tous les camions de plus de 12 tonnes et,
à partir de 2012, de plus de 3,5 tonnes sur le réseau routier national
non concédé. Au total, 12.000 km de routes nationales sans péage seront concernés.

Les péages urbains, pour bientôt ?

Le gouvernement a décidé de donner la possibilité aux collectivités
locales d’expérimenter un système de péage urbain à leur abord. Londres, Milan ou Stockholm expérimentent déjà cette mesure destinée à réduire le trafic et les émissions de CO2 en ville. La ville de Lyon serait déjà intéressée.

La rénovation thermique obligatoire pour 2027

A partir de 2012, les particuliers auront quinze ans pour faire la
rénovation thermique de leurs logements et améliorer leur performance
énergétique.

Un prêt à taux zéro écologique devrait les aider à mener ces divers travaux.

Les mesures rejetées ou en suspens

 

  • L’augmentation de la taxe de décharge et d’incinération destinée à changer les
    habitudes des entreprises et des ménages en matière de déchets.

  • La surtaxe sur les plus-values immobilières qui consiste à taxer les
    plus-values lors de la revente de logements ayant pris de la valeur
    grâce à la construction par l’État d’infrastructures aux alentours.
  •  La hausse du versement transport payée par les entreprises
    aux collectivités locales pour les infrastructures de transports
    collectifs.
  • Un taux de TVA de 19,6 % au lieu de 5,5 % pour les
    produits jugés non écologiques utilisés à l’occasion des travaux
    d’intérieur.
  • Une taxe "pique-nique"concernant les produits jetables, comme les
    briquets ou les produits plastiques (couverts, assiettes) et destinée à changer
    les habitudes des restaurants spécialisés dans les ventes à emporter.

 Trois lois pour un Grenelle

Les décisions prises lors du Grenelle de l’environnement se déclinent en trois lois.

La loi dite "Grenelle 1", dite "d’orientation et de programmation du Grenelle Environnement" ,  est une  traduction des engagements pris lors du Grenelle en octobre 2007. Sa mise en oeuvre est déclinée par deux lois d’application, les lois
Grenelle 2 et 3, plus techniques et plus détaillées.

Si la loi Grenelle 2 concerne les spécificités législatives relatives au  bâtiment et
aux transports
, la loi Grenelle 3 se rapporte à l’agriculture et la gouvernance.

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