Le droit à la déconnexion fait son apparition en France

Dès le 1er janvier 2017, les entreprises employant plus de 50 salariés devront ouvrir les négociations concernant le droit à la déconnexion.

Rédigé par Nathalie Jouet, le 2 Jan 2017, à 9 h 10 min

Instauré par la loi Travail, le droit à la déconnexion permettra de préserver la frontière entre les sphères privée et professionnelle. En effet, aujourd’hui, près de la moitié des actifs ne décrochent pas de leur travail durant leur temps personnel.

Pour éviter l’intrusion du domaine professionnel dans la sphère privée : le droit à la déconnexion

C’est une première en France. Dès janvier 2017, un employeur ne pourra plus reprocher à un salarié de ne pas avoir répondu à un email ou un appel en dehors de ses heures de travail. « Pas un seul pays n’avait osé se lancer dans pareille aventure », a souligné Patrick Thiébart, avocat associé au sein du cabinet Jeantet, lors d’une présentation à la presse. Le droit à la déconnexion apparaît dans l’article 55 de la loi Travail. Ce dernier stipule que les entreprises de plus de 50 salariés ont l’obligation de négocier avec les partenaires sociaux, pour mettre en place des dispositifs visant à respecter un équilibre entre la vie privée et professionnelle des salariés.

Aujourd’hui, les nouvelles technologies occupent une place prépondérante dans la vie des salariés. La plupart d’entre eux n’hésitent d’ailleurs pas à répondre à des emails professionnels à toute heure de la journée. Certains répondent aux appels des clients ou de leur employeur, même pendant leur période de congés. Tout ceci contribue à l’épuisement professionnel, qui est en forte hausse ces dernières années. Plus de 12 % des actifs sont en effet touchés par ce phénomène, également appelé burn-out, qui n’est pas reconnu comme une maladie professionnelle ordinaire.

Un cadre législatif encore imprécis

L’article 55 impose aux entreprises de plus de 50 salariés d’instaurer une « régulation de l’utilisation des outils numériques, en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale ». Toutefois, les modalités de cette régulation ne sont pas détaillées et seront définies lors des négociations annuelles portant sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail.

La loi ne prévoit aucune sanction en cas de non application de cette mesure. Les sociétés concernées seront seulement considérées comme responsables si un salarié en état de surconnexion porte plainte pour harcèlement moral. Si des grandes sociétés ont déjà mis en place des coupures de serveurs mails sur certaines plages horaires, d’autres éprouvent des difficultés à appliquer le droit à la déconnexion, du fait de leur activité continue ou de leurs antennes à l’international.

Illustration bannière : Quand le travail empiète sur la vie privée – © Kaspars Grinvalds Shutterstock
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1 commentaire Donnez votre avis
  1. Et que dit la loi du travail sur les employés publics ou privés (la grande majorité d’entre eux!) qui lisent et repondent à leurs e-mails privés, Watsap, tweet et autres pendant les heures de travail? Il faudrait aussi les déconnecter! Je suis d’accord pour que hors des heures de travail on soit déconnecté, mais l’inverse aussi : au travail on travaille, le reste du temps, la vie privée reprend sa place, tout le monde y gagne.

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