Interdiction d’eau de pluie pour un usage domestique : vérité ou rumeur ?

Selon un professeur de droit public, le récent décret imposant de multiples restrictions se rapporte au Code de l’environnement, tandis que l’usage d’eau de pluie à l’intérieur des locaux à usage d’habitation se rapporte au Code de la santé publique.

L’usage d’eau de pluie interdit ? Une rumeur se propage sur Internet

Après la publication d’une vidéo vue plus de 320.000 fois depuis septembre 2023, une inquiétude grandit concernant l’usage domestique de l’eau de pluie. Cette vidéo, d’une durée de plus d’une heure, suggère qu’un décret interdit tout usage domestique d’eau de pluie. À tel point qu’une pétition intitulée « Touchez pas à notre eau de pluie » a été lancée, rassemblant plus de 12.000 signatures en deux semaines.

Comme l’explique TF1, les craintes évoquées dans la vidéo proviennent d’une mauvaise interprétation du décret du 29 août « relatif aux usages et aux conditions d’utilisation des eaux de pluie et des eaux usées traitées ». Une phrase en particulier de l’article 8 du décret mentionne que l’utilisation des eaux de pluie et des eaux usées traitées « n’est pas possible à l’intérieur (…) des locaux à usage d’habitation ». Cela a été interprété par certains comme une interdiction d’utiliser l’eau de pluie à des fins domestiques.

La véritable portée du décret est bien moindre

Selon Jean-Paul Markus, professeur de droit public et membre des Surligneurs, interrogé par TF1, « rien, dans ce décret, n’interdit l’usage de l’eau de pluie ». L’acte n’apporte en réalité « rien de nouveau ». En effet, l’utilisation des eaux de pluie pour les usages domestiques est régie par le Code de la santé publique et non par le Code de l’environnement.

Récupération d’eau de pluie : quelle règlementation ?

Récupérer l’eau de pluie pour arroser le jardin – © DJTaylor

L’arrêté du 21 août 2008 « relatif à la récupération des eaux de pluie et à leur usage à l’intérieur et à l’extérieur des bâtiments » précise les usages autorisés de l’eau de pluie. Par exemple, elle « peut être utilisée uniquement pour l’évacuation des excrétas et le lavage des sols ». Jean-Paul Markus rassure également : l’utilisation de l’eau de pluie est protégée par le Code civil, qui affirme que « tout propriétaire a le droit d’user et de disposer des eaux pluviales qui tombent sur son fonds ».

Les rumeurs sur une interdiction totale de l’utilisation domestique de l’eau de pluie sont donc infondées. Bien qu’il soit important de rester vigilant et de bien comprendre la législation, il est tout aussi essentiel de démystifier les idées reçues.

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