Impôts 2012 : ce qui change pour vous

Gel du barème de l’impôt, suppression du seuil d’imposition des plus-values mobilières, réduction des « niches fiscales », suppression du dispositif Scellier… Les impôts en 2012 ne font pas de cadeaux.

Rédigé par Annabelle, le 15 Jan 2012, à 17 h 15 min

Modification du prêt à taux zéro PTZ+

Le PTZ+ réservé aux personnes n’ayant pas été propriétaires de leur résidence principale depuis au moins deux ans est désormais fonction du niveau de revenu.

Les revenus à prendre en compte sont ceux de l’année 2010. Le plafond dépend également de la zone du bien acheté et du nombre de personnes qui occuperont le logement. La durée du prêt change elle aussi : elle se répartit entre 8 ans et 25 ans en 2012 (contre 5 et 30 ans pour le PTZ+ 2011).

Enfin, en 2012, le PTZ+ se limite à l’achat d’un logement neuf ou en construction. Ainsi, le PTZ+ pour l’ancien a été supprimé, ce qui écarte la majorité des emprunteurs (75 % selon la FNAIM). Exception faite des logements de type HLM : ceux qui seront vendus à leurs occupants seront finançables par le PTZ+.

  • Pour évaluer votre éligibilité au PTZ+, rendez-vous sur le site developpement-durable.gouv.fr

Modification sur les plus-values

La loi prévoyait et prévoit toujours des abattements dans le cadre de cession de résidences secondaires ou de tout autre bien immobilier autre que la résidence principale.

Seulement, en 2012, ces abattements seront beaucoup moins généreux.
Pour tous les actes de vente définitifs signés à partir du 1er février 2012, la plus-value ne sera exonérée qu’au bout de 30 ans, contre les 15 ans établis jusqu’alors. Sont prévus pour les locataires de leur résidence principale qui vendent un premier bien des cas d‘exonération immédiate. La ponction sur la plus-value en 2012 augmente et est de l’ordre de 32,5 % en raison de prélèvements sociaux plus importants.

Réduction du plafond des niches fiscales

En 2011, le plafond des niches fiscales était de 18 000 €, majorés de 6 %. Aujourd’hui en 2012, ce plafond reste à 18 000 €, mais majoré de 4 %. Les niches avait déjà été rabotées en 2011 (10 %) ; elles le seront cette année encore, à hauteur de 15 %.

Les prélèvements sociaux alourdissent les salaires

98,25 % des salaires en 2012 seront soumis aux prélèvements sociaux CSG et CRDS (versus 97 % en 2011).

Les hauts revenus soumis à des taxes supplémentaires

Une taxe exceptionnelle touchera les individus percevant de hauts revenus. Soit pour les personnes seules touchant un revenu :

  • compris entre 250 et 500 000 euros par an ; la taxe sera de l’ordre de 3 %
  • de plus de 500 000 euros  euros par an ; elle sera de l’ordre de 4 %

Pour les couples dont le revenu se situe :

  • à partir de 500 000 euros ; la taxe s’élèvera à 3 %
  • au delà d’1 million d’euros ; elle sera de l’ordre de 4 %

Et la retraite

2012 signe un durcissement de la fiscalité des retraites des hauts revenus. Une nouvelle tranche à 21 % a été créée, pour les rentes dépassant 24 000 euros par mois et qui complète les taux d’imposition de 7 % et 14 %.
Dans la même veine, les indemnités de rupture de contrat excédant 72 700 euros seront soumises à des cotisations. Jusqu’à maintenant, seules les indemnités de 110 000 euros ou plus étaient concernées.

Sources : dispofi.fr, figaro.fr

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