E-commerce : la reprise gratuite obligatoire rarement proposée

Si vous ne le savez pas, rien de bien étonnant : les cyber-commerçants sont, comme les commerçants traditionnels, obligés de vous proposer la reprise gratuite de vos appareils électroménagers ou high-tech, lorsque vous en achetez un neuf. Sauf que la plupart du temps, ils ne vous le proposent pas ou rendent la chose très compliquée, ou encore, payante…

Rédigé par Valérie Dewerte, le 4 Jul 2016, à 17 h 35 min

La loi est pourtant claire : « un pour un ». Pour un réfrigérateur neuf acheté, le vendeur devrait logiquement récupérer un réfrigérateur à recycler. Le code de l’environnement est très clair lui aussi : les commerçants, vendeurs de produits électroménagers ou high-tech, ont l’obligation de proposer la reprise et, bien entendu, de réaliser la prestation gratuitement, puisque… vous avez déjà payé ! En effet, dans le prix de vente figure depuis plusieurs années maintenant « l’éco-participation », qui correspond justement à la prise en charge des frais de reprise et de recyclage…

Un site marchand sur deux ne propose pas la reprise des appareils

Pourtant, une enquête de l’association de consommateurs CLCV montre que dans les faits, cela ne se passe pas du tout comme ça. D’abord, dans plus de la moitié des cas, les sites marchands ne mentionnent nulle part la possibilité de faire reprendre un appareil électroménager ou high-tech, lors de l’achat d’un nouveau. Au moins, c’est simple.

Ensuite, certains sites qui la proposent rendent la prestation… payante. Ils réclament des frais d’enlèvement pour la reprise d’un appareil électroménager, arguant que ce n’est pas l’équipe qui livre l’appareil neuf qui reprend l’ancien. Pourtant, c’est illégal, la reprise doit être gratuite.

Enfin, certains sites marchands, qui proposent pourtant la reprise, et respectent donc la loi, excluent certains appareils du bénéfice de la reprise gratuite, comme par exemple les tablettes ou les smartphones. Là encore, la loi n’a pas créé de catégories de produits à reprendre ou non.

L’association CLCV demande aux autorités de procéder à des contrôles, et de sanctionner les sites marchands en contravention avec la loi.

Photo de bannière : Un site marchand sur deux ne propose pas la reprise des appareils © Budimir Jevtic Shutterstock
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