La loi de finances 2023 permet de nouveaux cas d’exonération de taxe foncière. Etes-vous concerné par ces nouveaux critères ?
Impossible de ne pas entendre parler de la taxe foncière en ce moment : son montant flambe littéralement dans certaines villes, dont Paris. Une mauvaise nouvelle de plus en ces temps d’inflation…
Taxe foncière : de nouveaux critères d’exonération
Les grandes villes ne sont pas les seules concernées. En effet, cette année, l’augmentation de la taxe foncière subie par les propriétaires concerne notamment 19 % des villes de plus de 40 000 habitants. Pour autant, la loi de finance 2023 élargit le public pouvant bénéficier d’une exonération.
Quels sont les nouveaux critères d’exonération de la taxe foncière due par tous les propriétaires d’un bien (maison, appartement, garage, terrain…) ? Elle est notamment accordée sans condition de ressources aux bénéficiaires de l’ASI (Allocation supplémentaire d’invalidité) ou de l’ASPA (Allocation de solidarité aux personnes âgées).
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Des conditions de ressources
Cette exonération de taxe foncière concerne également les titulaires de l’AAH (Allocation aux adultes handicapés) et les personnes âgées de plus de 75 ans. Celles-ci sont exonérées sous condition de ressources : leur revenu fiscal de référence doit être inférieur à 11 885 € + 3 174 € par demi-part supplémentaire. À noter que, pour les couples mariés, si un seul des conjoints remplit la condition d’âge ou de handicap, cela suffit pour bénéficier de l’exonération de la taxe foncière. Cela suppose toutefois que le logement est soit un bien propre du propriétaire âgé ou handicapé, ou que le bien appartienne à la communauté conjugale.
Autre cas d’exonération : elle concerne les propriétaires dont le logement destiné à la location est vacant, ou en cas d’inexploitation involontaire d’un immeuble destiné à un usage commercial. Quant aux personnes âgées résidant en EHPAD ou hébergées dans une Unité de soins longue durée, mais conservant quand même la jouissance de leur résidence principale, elles peuvent aussi profiter de cette exonération.
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