Les propriétaires immobiliers doivent déclarer l’usage de leurs biens afin que puisse être établie, le cas échéant, la taxe d’habitation sur les résidences secondaires. Nouvelle déclaration à faire sous peine d’amende.
Les ménages français ont connu une nouvelle baisse d’impôts en 2022, ou tout du moins une partie d’entre eux. Les 20 % les plus riches ne payent plus la taxe d’habitation, après sa suppression complète déjà en vigueur pour les 80 % les plus pauvres. Mais pour autant, l’administration fiscale veut savoir qui occupe les locaux et pour quelle raison. Car cela va lui permettre d’établir certains impôts.
Déclarez l’usage de vos biens immobilier sur Internet
Le service avait été lancé en 2021 par Bercy : un nouvel onglet destiné aux propriétaires pour la gestion de leurs biens immobiliers. Ou, plutôt, pour les déclarations qui y sont relatives. Et ces déclarations sont à réaliser tous les ans (ce qui était déjà le cas pour certains). Mais en lieu et place de la déclaration papier, c’est sur le site des impôts que ça se passe.
Les propriétaires doivent informer Bercy de l’usage qui est fait de leur bien. Résidence principale, résidence secondaire (maison de vacances) ou encore bien mis en location. Et il faudra être précis : informations détaillées sur les locataires le cas échéant, type de bail…
Les propriétaires ont jusqu’au 30 juin 2023 pour faire ces déclarations, et donc collecter les informations nécessaires auprès des concernés ou de leurs gestionnaires. Après cette date, vous serez passible d’une amende.
Comment faire sa déclaration ?
Sur le site officiel des impôts : Rendez Vous devez vous rendre sur : Votre espace particulier, puis cliquer sur Bien immobiliers pour remplir la déclaration Déclaration d’occupation. Attention le site distingue toutes les dépendances (cave, garage, etc.) et vous pouvez vous retrouver avec plusieurs déclarations à faire.
Pourquoi déclarer l’usage de ses biens immobiliers ?
Selon les calculs de l’administration fiscale, 73 millions de locaux, tous usages confondus, sont concernés par cette déclaration. Elle a un objectif : différencier les biens immobiliers occupés, par exemple en cas de location ou d’occupation à titre gratuit, et ceux qui sont vides. Et ces informations vont permettre d’établir… le montant de la taxe d’habitation (en plus d’autres usages).
En effet, si la taxe d’habitation est supprimée pour 100 % des ménages en France, cela ne concerne que les résidences principales, que ce soit pour les propriétaires occupants ou les locataires. Les résidences secondaires et les logements vacants, eux, sont toujours soumis à cette taxe qui peut de plus être majorée selon les décisions des communes.
Pour les propriétaires bailleurs dont le bien serait vide au 1er janvier à cause du départ du locataire ou autre raison justifiée (comme des travaux), il est possible de demander un dégrèvement de la taxe d’habitation aux impôts, en expliquant la situation. Sous réserve que le bien soit remis en location par la suite.
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