Contraventions de stationnement : retour de l'obligation de paiement avant contestation

La proposition de loi, adoptée en première lecture, vise à instaurer un nouveau cadre légal pour le contentieux du stationnement payant, en mettant en place des exceptions à la règle de paiement préalable dans certaines situations.

Forfait post-stationnement : le paiement avant contestation sera la règle, mais il y aura des exceptions

La proposition de loi « relative au contentieux du stationnement payant », portée par Daniel Labaronne (Renaissance), a été approuvée par 45 députés, avec 23 votants contre. La majorité, incluant 2 députés LR (sur 3) et le groupe Liot, a voté « pour », tandis que la gauche s’est majoritairement opposée, et le Rassemblement national s’est abstenu. Adoptée en première lecture, cette loi transpartisane doit encore passer par le Sénat, avec pour objectif une application au plus tard le 30 juin 2026.

En 2020, le Conseil constitutionnel avait critiqué l’absence d’exceptions à la règle du paiement préalable des amendes pour les contester. La nouvelle proposition établit des exceptions pour des cas spécifiques tels que le vol ou la destruction du véhicule, l’usurpation de la plaque d’immatriculation, la cession du véhicule, les personnes handicapées ou en situation financière précaire.

🔴 L’association « 40 millions d’automobilistes » était sur TF1 pour dénoncer la proposition de loi visant à faire payer les amendes de stationnement au préalable pour pouvoir les contester (mesure qui avait été jugée contraire à la Constitution en 2020) ⤵https://t.co/RaYi2S9euw

— 40 millions d’automobilistes (@40MA) December 5, 2023

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Forfait post-stationnement : les recours seront traités dans un délai de deux mois

Jusqu’au 8 septembre 2020, un recours contre une décision relative aux forfaits post-stationnement (FPS) ne pouvait être mené qu’après le paiement préalable de l’amende. La nouvelle proposition de loi vise à modifier cette procédure. Pour contester un FPS, il est nécessaire de déposer un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) dans un délai d’un mois. La collectivité compétente doit répondre dans un délai équivalent, et en l’absence de réponse, le recours est considéré comme rejeté. Toutefois, la proposition prévoit la suspension des actions de recouvrement du forfait post‑stationnement pendant que la Cour nationale du stationnement payant (anciennement CCSP) examine le recours.

Cette réforme vise à équilibrer l’efficacité administrative et les droits des citoyens, dans un contexte où les verbalisations ont augmenté suite à l’automatisation de la lecture des plaques d’immatriculation. Cependant, des voix s’élèvent contre cette réforme, la considérant comme une limitation du droit au recours, et pointant l’augmentation des recettes issues des amendes, qui ont atteint un record de 340 millions d’euros.