Déforestation : le Parlement européen reporte d’un an l’entrée en vigueur du règlement européen

Cette décision, qui étend le délai pour les entreprises jusqu’à fin 2026, suscite des interrogations sur l’efficacité réelle de la législation européenne dans la lutte contre la déforestation importée.

Règlement anti-déforestation : un report justifié par les enjeux pratiques pour les entreprises

L’entrée en vigueur du règlement européen contre la déforestation, initialement prévue pour fin 2024 puis repoussée à 2025, est désormais reportée à fin 2026 pour les grandes entreprises et au 30 juin 2027 pour les petites et micro‑entreprises. Cette législation vise à interdire l’importation dans l’UE de produits issus de terres déboisées après 2020, notamment le café, le cacao, le soja, l’huile de palme, le bois, le caoutchouc et le bétail, afin de réduire l’impact de la consommation européenne sur la déforestation à travers le monde.

Le vote du 26 novembre 2025 au Parlement européen a acté ce report avec 402 voix pour, 250 contre et 8 abstentions. La mesure vise à laisser aux opérateurs le temps nécessaire pour mettre en place des systèmes de traçabilité fiables et se conformer aux obligations de diligence raisonnable. En pratique, seules les entreprises qui placent un produit sur le marché pour la première fois devront effectuer cette vérification, simplifiant ainsi le suivi pour les commerçants en aval. Par ailleurs, les petites entreprises ne devront fournir qu’une déclaration simplifiée, allégeant la charge administrative.

Une législation affaiblie mais néanmoins maintenue

Si le report permet aux entreprises de mieux se préparer, il dilue également l’impact initialement prévu par le règlement. Les ONG et certains acteurs du secteur dénoncent un affaiblissement de la portée de la loi, qui avait été présentée comme un instrument pionnier dans la lutte contre la déforestation liée aux importations européennes. Le texte final, qui doit encore être validé par le Conseil de l’Union européenne, prévoit également un examen de simplification des règles avant fin avril 2026, afin d’évaluer leur impact sur les entreprises et d’éventuellement ajuster les obligations.

Ce compromis politique reflète un équilibre entre ambition environnementale et réalités économiques, alors que l’UE cherche à harmoniser ses engagements climatiques avec les contraintes des chaînes d’approvisionnement globales. Malgré les ajustements, le règlement contre la déforestation reste un texte clé pour la régulation des importations de produits sensibles et marque une étape notable dans la régulation environnementale européenne. Cela, alors que la consommation au sein de l’Union européenne serait responsable d’environ 10 % de la déforestation à travers le monde.

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