La banque est-elle tenue de rembourser en cas de fraude ? La Cour de cassation a tranché

Le 30 avril 2025, la Cour de cassation a rendu un arrêt majeur concernant la responsabilité des banques face aux fraudes. Cette décision redéfinit les obligations des établissements bancaires et les droits des clients victimes d’escroqueries. Dans un contexte où les fraudes deviennent de plus en plus sophistiquées, il est essentiel de comprendre cette jurisprudence.

Fraude : la négligence grave du client exonère la banque

La fraude bancaire n’est pas un sujet nouveau, et des affaires en la matière finissent régulièrement devant les tribunaux, y compris en cassation. Le 15 janvier 2025, la Cour de cassation avait statué sur une affaire où des clients avaient été victimes d’une escroquerie par hameçonnage. Les fraudeurs avaient envoyé des courriels en anglais contenant des liens malveillants. Les victimes cliquaient dessus, ce qui avait pour effet d’installer sur l’ordinateur un logiciel espion. Ces logiciels avaient permis aux escrocs d’effectuer des virements frauduleux depuis les comptes des clients. La Cour avait considéré que les clients avaient fait preuve de « négligence grave » en cliquant sur des liens manifestement suspects. En conséquence, elle avait estimé que la banque n’était pas tenue de rembourser les sommes détournées.

Fraude : la banque doit prouver l’authenticité des opérations

Cependant, la jurisprudence a évolué. Le 30 avril 2025, la Cour de cassation a rendu un arrêt dans une affaire similaire, mais avec une issue différente. Dans ce cas, sept virements frauduleux avaient été effectués en peu de temps depuis le compte d’un client. La banque avait refusé de rembourser, invoquant la négligence du client.

La Cour a censuré cette position, estimant que la banque devait, avant de se prévaloir de la négligence du client, prouver que les opérations litigieuses avaient été authentifiées, dûment enregistrées et comptabilisées, sans déficience technique. Autrement dit, cette décision impose aux banques une obligation de preuve avant de refuser un remboursement.

Fraude : le spoofing ne constitue pas une négligence grave

Une autre décision notable concerne le spoofing, une technique où les fraudeurs usurpent l’identité d’un conseiller bancaire pour tromper le client. Le 23 octobre 2024, la Cour de cassation a jugé que le client, victime d’un appel frauduleux émanant d’un faux conseiller, n’avait pas commis de négligence grave. La banque a donc été condamnée à rembourser les sommes détournées. À travers cette décision, la Cour reconnaît la complexité des techniques de fraude modernes et la difficulté pour les clients de les détecter. La protection des consommateurs en cas d’usurpation d’identité s’en trouve donc renforcée.

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