Gaz de schiste, l’interdiction de la fracturation hydraulique est légale

Rédigé par Jean-Marie, le 11 Oct 2013, à 16 h 10 min

Tous ceux qui suivent la question du gaz de schiste attendaient la décision du Conseil constitutionnel : la haute autorité juridique de la République devait trancher une question clé. “L’interdiction de la fracturation hydraulique en France est-elle conforme à la constitution” ? La réponse vient de tomber.

La fracturation hydraulique va bien rester interdite en France

pp_hydraulic_fracturing_090112.jpgLa loi de juillet 2011 qui interdit la fracturation hydraulique, seule technique permettant à ce jour d’extraire du gaz ou du pétrole de schiste,  est conforme bien à la Constitution.

maraisLe recours juridique avait été formulé par la société américaine Schuepbach devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, contre l’abrogation en octobre 2011 de permis qui lui avait été accordés : elle voulait faire des explorations à Nant (Aveyron) et Villeneuve-de-Berg (Ardèche).

A l’appui de son argumentation, la société avait déposé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) concernant la loi de juillet, une QPC transmise en mars au Conseil d’Etat, qui lui même l’a transmise au Conseil Constitutionnel le 12 juillet ”  a souligné l’avocat, Arnaud Gossement.

Deux arguments contre l’interdiction

L’avocat de la société américaine, Marc Fornacciari, s’appuyait sur  2 arguments :

1 – la loi ne serait pas conforme aux principes de précaution et de prévention inscrits dans la Charte de l’Environnement, car elle en donne une lecture trop restrictive. « Il n’existe aucune étude démontrant que la fracturation hydraulique présente le moindre risque  », plaide-t-il.

Le Conseil constitutionnel a estimé que ce grief ne pouvait être retenu dans le cas d’une « interdiction pérenne » comme c’est le cas pour la fracturation hydraulique. « Le législateur a entendu prévenir les risques que ce procédé de recherche et d’exploitation des hydrocarbures est susceptible de faire courir à l’environnement »,  souligne le Conseil dans sa réponse.

2 – la loi ne respecterait pas le principe d’égalité, car la fracturation hydraulique reste autorisée pour la géothermie.

Ce motif a lui aussi été rejeté par le Conseil constitutionnel, pour qui cette technologie utilisée « pour stimuler la circulation de l’eau dans les réservoirs géothermiques ne présente pas les mêmes risques pour l’environnement ».

Le Conseil juge ainsi justifiée l’existence de dispositions spécifiques pour la recherche d’hydrocarbures, du fait de « la différence de traitement entre les deux procédés de fracturation hydraulique de la roche ». Ce point est contestée par l’avocat de Schuepbach. «C’est une appréciation technique avec laquelle nous ne sommes pas d’accord », a-t-il souligné après la décision du Conseil.

Une décision qui va ravir les écologistes mais laisser ouvert le suspens, notamment sur la question de savoir combien il y a de gaz de schiste en France.

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10 commentaires Donnez votre avis
  1. salut d abord je vais vous parler au tanque étudiante car je sais bien que le gaz de schiste et très néfaste pour la santé car d’après ça roussette waw!!!les gents me font pétiez alors n’essayer pas de gober ququ chose que vs connaissez pas ça roussette!!!et je vais vous parler au tanque citoyenne je suis aussi contre car …essaye de bien comprendre c quoi le gaz de schiste???

  2. mr Michel,

    svp, orientez votre regard, l’exploitation par fracturation hydraulique avec tous ces composants chimiques ne peut s’opérer dans nos sols, c’est de la folie et un risque majeur. Et arrêtons de rêver, la surface des US n’a rien de comparable avec celle de notre pays…
    Nous avons les moyens de concevoir des énergies “propres”, à nous d’inciter nos élus…
    Il serait grand temps de se prendre en charge et de ne plus se “reposer naïvement” auprès de ces élus, qui ne pensent qu’à leur propre panse gavée.

  3. Que vous répondre Monsieur Michel…!!!
    Vous niez l’EVIDENCE.

    Je vous propose de vous rendre sur place, d’y rester quelques années et de nous faire votre rapport circonstancié à votre retour.

    Si vous en revenez entier et surtout vivant.

  4. Youpi ! C’est un bon début contre l’abus sur les faibles…je suis absolument ravie de voir que l’intelligence a pris pour une fois le dessus sur le pouvoir de l’argent…Youpi ! De toute façon, il faut faire quelque chose pour arrêter de polluer notre environnement car en ce moment on scie la branche sur laquelle on est assis…

  5. ouf,on l’a échappé belle !!!
    Du moins pour le moment!!!

  6. On ne sait même pas si nous avons du gaz dans nos schistes, avant d’interdire il faut connaitre. Oui la France est bien devenu le pays sans lumière et sans idée.

  7. La France est bien le pays SANS LUMIERE

  8. Les compagnies pétrolières ont déjà commencés deux forages sans autorisation , donc ils ont enfrain la loi , ils demandent déjà beaucoup d’argent sans autorisation de forage sur le territoire , ils s’ en foutent des populations , CQFD.

  9. C’est une bonne chose que cette décision,mais j’eu préféré une interdiction totale d’exploration et d’exploitation de ces hydrocarbures. Quant au toupet de l’avocat qui ose dire qu’il n’est prouvé la nocivité alors là les bras m’en tombent… Il suffit de voir les dégats causés aux US sur l’environnement et les personnes, si cela n’est pas une preuve… Concernant la création d’emplois celle ci est totalement fantaisiste, 500 000 puits creusés aux US, 600 000 emplois créés. Bien sur ces chiffres sont contestables mais ils sont là. Maintenant s’il faut pourrir notre environnement rendre impropre l’eau à toute utilisation pour avoir un semblant d’indépendance énergétique, non merci, d’autant plus que ces fameux gaz et pétrole ne sont pas pérennes alors tout bouziller pour ça c’est totalement insensé et montre bien que le seul soucis des compagnies pétrolières est de faire du fric avant tout, après eux le déluge.

    • Êtes vous allé aux USA pour affirmer ce que vous dites? La vérité est tout autre, vous lisez trop sans aller sur le terrain, à part 2 ou 3 fautes de départ l’extraction du gaz de schiste se passe très bien maintenant. La France ne sait même pas si elle a du gaz dans les schistes du bassin parisien ou de Provence, ne pensez vous pas que des intérêts financiers souhaitent interdire pour construire.
      Nous au non d’un principe de précaution ridicule on interdit sans savoir, de toute façon on continuera à acheter très cher notre pétrole et on continuera à payer des chômeurs.

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