Contrats de location : le diagnostic gaz et électricité devient obligatoire

À partir du 1er juillet 2017, les propriétaires mettant un logement en location devront réaliser un diagnostic gaz et électricité.

Rédigé par Émilia Capitaine, le 24 Jun 2017, à 7 h 45 min

À partir du 1er juillet 2017, un diagnostic gaz et électricité devra être annexé aux contrats de location. Cette mesure instaurée dans le cadre de la loi ALUR vise à garantir une meilleure information et protection pour les locataires.

Diagnostic gaz et électricité : un dispositif de la loi ALUR

La loi ALUR, publiée au Journal officiel le 26 mars 2014, a créé une nouvelle obligation pour les propriétaires mettant un logement en location : réaliser un diagnostic sur l’état de l’installation intérieure de gaz et électricité, si celles-ci ont plus de 15 ans. Cette obligation entrera en vigueur le 1er juillet 2017 pour tous les contrats de location concernant des logements dont le permis de construire a été délivré avant l’année 1975.

Pour les logements plus récents, des diagnostics gaz et électricité devront être fournis avec le contrat de location à partir du 1er janvier 2018. À noter que l’obligation d’un diagnostic de performance énergétique (DPE) existe déjà pour la vente d’un logement.

En étendant ce dispositif aux locations, la loi ALUR crée davantage de protection pour les locataires, les bailleurs ayant désormais une obligation d’information.

9 points de sécurité à vérifier

Comme pour le diagnostic gaz et électricité réalisé dans le cadre de la vente d’un logement, 9 points de sécurité devront être vérifiés : 6 points de contrôle pour le gaz et 3 pour l’électricité. Pour le gaz, le diagnostiqueur doit notamment contrôler l’état de la chaudière et des tuyauteries d’alimentation en gaz ainsi que l’aménagement de la pièce où se situent les appareils à gaz (ventilation…). Pour l’électricité, le contrôleur doit notamment vérifier la protection de l’installation électrique ainsi que l’état du compteur électrique et du dispositif différentiel.

diagnostic gaz

Le contrôle de la chaudière © Alexander Raths

Si des anomalies sont constatées dans l’installation électrique, le bailleur n’est pas tenu de les réparer. En revanche, en cas de grave défaut dans le système de gaz et d’anomalie de type DGI (Danger Grave Immédiat), le bailleur est dans l’obligation de condamner l’installation jusqu’à ce que le problème soit résolu et que le danger soit écarté. Le bailleur qui réalise le diagnostic doit par ailleurs informer le fournisseur de gaz des défauts relevés.

En revanche, les délais de contrôle sont plus souples pour la location de logement que pour la vente. En effet, les diagnostics annexés au contrat de location ont une validité de six ans, contre seulement trois ans pour les diagnostics joints à l’acte de vente.

Illustration bannière : Le diagnostic gaz et électricité obligatoire pour les locations – © fizkes
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