Le décret du 18 juillet 2022 oblige par ailleurs les plateformes de petites annonces à vérifier l’inscription de l’animal proposé à l’achat sur le fichier national d’identification.
Vente d’animaux de compagnie : les plateformes de petites annonces soumises à de nouvelles contraintes
Promulguée le 30 novembre 2021, la loi « visant à lutter contre la maltraitance animale et à conforter le lien entre les animaux et les hommes » entre progressivement en vigueur. Le 19 juillet 2022, un premier décret a été publié afin de définir les modalités de vente de chiens et chats via des plateformes de petites annonces, les règles d’acquisition d’un cheval et de délivrance du nouveau « certificat d’engagement et de connaissance » pour les personnes désireuses d’acheter un chien ou chat.
L’acquisition d’un chiot est parfois un achat d’impulsion – © hedgehog94
Sur les sites de petites annonces (de type Leboncoin), les publicités relatives à la vente de chiens et chats doivent être présentées dans une rubrique spécifique, qui doit comporter des messages de sensibilisation et d’information relatifs à l’acte d’acquisition d’un animal. Les plateformes sont par ailleurs tenues de vérifier les annonces, notamment en ce qui concerne la validité de l’enregistrement de l’animal sur le fichier national d’identification. Après vérification, l’annonce doit être assortie de la mention « annonce vérifiée ».
Communiqué 📢 | Lutte contre la maltraitance animale : mise en place du « certificat d’engagement et de connaissance » pour les équidés et les animaux de compagnie https://t.co/bcQkQy4e8u
— Ministère Agriculture et Souveraineté alimentaire (@Agri_Gouv) July 19, 2022
Un « certificat d’engagement et de connaissance » et un contrat d’accueil, deux nouveaux documents à signer
Pour limiter les achats impulsifs, les animaleries doivent désormais faire signer aux acquéreurs potentiels un « certificat d’engagement et de connaissance », dans lequel seront décrits les besoins physiologiques, comportementaux et médicaux de l’espèce. Le même type de certificat doit être signé par les personnes acquérant un cheval. L’acquéreur potentiel devra le lire et le signer. Ce certificat devra être délivré au minimum 7 jours avant l’acquisition, afin de laisser le temps à la personne de réfléchir sur sa capacité ou non d’accueillir correctement l’animal.
Nos recommandations pour adopter un chat
Dans le cas d’un placement d’un animal de compagnie auprès de familles d’accueil, le refuge (ou toute autre association s’occupant du placement d’animaux en familles d’accueil) et la famille d’accueil devront signer un « contrat d’accueil ». Ce dernier doit mentionner, entre autres, la durée du placement de l’animal et les modalités de son renouvellement, le nombre d’animaux présents simultanément sur le lieu de détention (au regard des règles sanitaires et de protection animale), les modalités de prise en charge des frais vétérinaires et de leur remboursement, lorsqu’ils sont engagés par le détenteur, et l’attestation d’assurance en responsabilité civile de la famille d’accueil.
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