Chiens et chats en animalerie : les interdictions sont enfin assorties d’amendes

Depuis le 5 août 2026, la vente d’un chien ou d’un chat en animalerie peut coûter cher au professionnel. Le donner gratuitement est également interdit. Un nouveau décret rend ces infractions passibles d’une contravention de cinquième classe. L’amende peut atteindre 1 500 euros. L’exposition d’un animal dans une vitrine visible depuis la rue devient elle aussi sanctionnable.

Vente de chiens et de chats en animalerie : ce qui est désormais sanctionné

Depuis le 1er janvier 2024, les animaleries ne peuvent plus vendre de chiens ni de chats. Cette interdiction découle de la loi du 30 novembre 2021 contre la maltraitance animale. (1)

Pourtant, le dispositif restait incomplet. L’interdiction existait bien, mais aucune contravention spécifique ne sanctionnait clairement certains manquements.

Le décret n° 2026-729 du 1er août 2026 comble cette lacune. Publié au Journal officiel le 4 août, il est entré en vigueur le lendemain. Il crée deux contraventions explicites. (2)

Une animalerie s’expose désormais à une amende de cinquième classe lorsqu’elle :

• vend un chien ou un chat ;
• cède gratuitement un chien ou un chat ;
• présente un animal visible depuis une voie ouverte à la circulation publique.

Une contravention de cinquième classe peut atteindre 1 500 euros. (1)

La gratuité ne permet donc pas de contourner l’interdiction. Une enseigne ne peut pas davantage présenter un chiot comme « offert » avec un achat ou un service.

Les animaux en vitrine également concernés

Le décret ne vise pas seulement les chiots et les chatons derrière une vitre. Le texte sanctionne la présentation, en animalerie, d’un animal visible depuis une voie ouverte à la circulation publique.

Cette règle concerne donc aussi les autres animaux de compagnie. Un lapin, un oiseau ou un rongeur ne doit pas servir de produit d’appel depuis la rue.

À l’intérieur du magasin, les animaleries peuvent continuer à vendre d’autres espèces autorisées. Elles doivent toutefois respecter les normes sanitaires et les besoins propres à chaque animal.

Cette interdiction peut réduire les achats impulsifs. Un animal ne doit pas être choisi comme un simple objet aperçu en passant.

Une journée d’adoption en animalerie reste possible

Voir un chien ou un chat dans une animalerie ne signifie pas toujours qu’une infraction est commise. Les journées d’adoption demeurent autorisées, mais elles répondent à un cadre strict.

Les animaux présentés doivent appartenir à une fondation ou à une association de protection animale. Ils doivent être issus d’un abandon ou avoir été trouvés sans propriétaire identifié. Des bénévoles de l’organisme concerné doivent également être présents. (1)

Dans ce cas, l’animalerie accueille l’événement. Elle ne vend pas elle-même les chiens ou les chats.

Chatons exposés derrière la vitrine d’une animalerie

Comment reconnaître une véritable journée d’adoption ?

Avant toute démarche, demandez le nom de l’association ou de la fondation responsable. Ses bénévoles doivent pouvoir vous expliquer l’histoire connue de l’animal et ses besoins.

Plusieurs éléments doivent vous rassurer :

• l’association organisatrice est clairement identifiée ;
• des bénévoles sont présents auprès des animaux ;
• l’adoption est conclue avec l’association, et non avec le magasin ;
• un certificat vétérinaire et une attestation de cession sont remis ;
• l’identification de l’animal au fichier I-CAD est vérifiable ;
• aucun départ immédiat n’est proposé sans formalités.

Le futur adoptant doit disposer d’un certificat d’engagement et de connaissance. Un délai de réflexion de sept jours s’applique avant la cession. Cette règle vaut aussi lorsque l’animal est adopté gratuitement. (3)

Une prétendue « adoption » conclue directement en caisse doit donc alerter. Il en va de même si personne ne peut identifier l’association responsable.

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Où acheter ou adopter légalement un chien ou un chat ?

L’interdiction vise les animaleries. Elle ne signifie pas que toute cession d’un chien ou d’un chat est interdite.

Vous pouvez notamment vous tourner vers :

• un refuge ou une association de protection animale ;
• un éleveur déclaré, respectant les obligations sanitaires ;
• un particulier, dans les limites prévues par la réglementation.

Dans tous les cas, refusez une décision précipitée. Vérifiez l’identité du cédant, l’origine de l’animal et son numéro d’identification. Demandez également le certificat vétérinaire et l’attestation de cession.

Le certificat d’engagement ne constitue pas une simple formalité. Il rappelle les besoins physiques, comportementaux et médicaux de l’animal. Il précise aussi le coût et les contraintes d’une adoption sur plusieurs années.

Les chiens et les chats ne peuvent plus être vendus ni donnés en animalerie.

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Comment signaler une animalerie qui ne respecte pas la loi ?

Un chiot est proposé à la vente ? Un chat est présenté comme un « cadeau » ? Un animal reste exposé dans une vitrine donnant sur la rue ? Vous pouvez effectuer un signalement.

Commencez par noter l’adresse du magasin, la date et l’heure des faits. Conservez l’annonce, le prospectus ou la photographie de la vitrine. Photographiez uniquement depuis un espace où vous êtes autorisé à vous trouver.

Vous pouvez ensuite utiliser SignalConso. Le signalement est transmis à l’entreprise et devient visible par les agents de la DGCCRF. (4)

Vous pouvez également contacter la direction départementale de la protection des populations, la DDPP. Dans certains départements, ce service porte le nom de DDETSPP.

Si les faits révèlent une maltraitance ou des conditions de détention indignes, un formulaire officiel permet d’alerter la police ou la gendarmerie. Il est possible de joindre les services vétérinaires de la DDPP ou une association de protection animale. En cas d’urgence pour la survie d’un animal, appelez le 17. (5)

Une interdiction enfin plus facile à faire appliquer

Le changement du 5 août 2026 n’est donc pas une nouvelle interdiction de vendre des chiens et des chats. Cette mesure s’applique déjà depuis 2024.

La nouveauté tient à la sanction. Le décret donne enfin une réponse pénale précise aux ventes, aux dons et aux vitrines illégales.

Ce cadre ne supprimera pas tous les trafics. Il rend toutefois la règle plus lisible pour les professionnels, les contrôleurs et les consommateurs. À chacun, désormais, de distinguer une adoption encadrée d’une vente déguisée.

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