Deux nouvelles dispositions légales contre l’obsolescence programmée

Deux nouvelles dispositions légales contre l'obsolescence programmée

Décidément les choses bougent sur le front de l’obsolescence programmée. Après la Commission européenne qui va pouvoir imposer aux industriels un chargeur de téléphone standard en Europe, c’est en France que la loi Hamon vient d’apporter deux nouvelles pierres à la lutte contre le gaspillage.

La loi Hamon contre l’obsolescence programmée  

La loi sur la consommation, dite “loi Hamon”, publiée le 18 mars 2014, prévoit, entre autres, deux dispositions phares qui faisaient partie de la proposition de loi sur l’obsolescence programmée de Jean-Vincent Placé.

1. La durée de la garantie légale étendue

La durée de la garantie légale de conformité et de la garantie relative aux défauts de la chose vendue est ainsi portée à 2 ans.

Cette limite vise à pousser les industriels et les marques à commercialiser des produits dont la durée de vie est plus longue. Cette obligation devrait mettre fin aux extensions de garantie coûteuses proposées notamment dans le secteur de l’informatique.

 

2. L’information sur les réparations et pièces détachées

iPhoneConcernant l’allongement de la durée de vie des produits, l’information des consommateurs des possibilités des réparations ultérieures possibles est désormais fixée par la loi.

Les industriels et fabricants devront dorénavant communiquer aux consommateurs la durée pendant laquelle les pièces détachées nécessaires aux réparations seront disponibles. Cette information doit être accessible sur le lieu de vente des produits.

Cette information sur les réparations potentielles doit être délivrée avant la conclusion du contrat. Elle doit figurer par écrit sur le document nouant la transaction.

De plus, le fabricant ou importateur devra fournir ces pièces détachées, dans un délai de 2 mois, aux vendeurs professionnels ou aux réparateurs, agréés ou non, qui le demandent. Les modalités et conditions d’application seront alors précisées par décret.

Dommage qu’il ait fallu recourir au législateur pour arriver à des pratiques commerciales plus raisonnables…

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