« Il n’apparaît pas opportun d’emprunter la voie du droit pénal pour surveiller les limites des propriétés rurales et forestières », font valoir les députés.
Forêts privées : pour la réinstauration de la tolérance des empiètements
Pourra-t-on bientôt se promener plus librement en forêt ? C’est en tout cas ce que souhaitent une vingtaine de députés qui ont signé une proposition de loi, portée par leurs collègues Jérémie Iordanoff et Lisa Belluco. Ces derniers proposent d’abroger l’article 226-4-3 du Code pénal, qui stipule : « Sans préjudice de l’application de l’article 226-4, dans le cas où le caractère privé du lieu est matérialisé physiquement, pénétrer sans autorisation dans la propriété privée rurale ou forestière d’autrui, sauf les cas où la loi le permet, constitue une contravention de la 4e classe ».
Il faut savoir qu’avant, conformément à l’article 647 du Code civil, les propriétaires de forêts privées avaient le droit de ceindre leur forêt d’une clôture ou bien d’apposer une signalisation (panneaux) pour empêcher l’entrée sur leurs terres. Mais l’accès à un terrain forestier privé, même en présence de panneaux, ne constituait pas une contravention. C’est donc en février 2023, avec la création de l’article 226-4, que les choses ont changé : l’accès non autorisé à un terrain forestier privé est aujourd’hui puni de 750 euros d’amende.
La criminalisation de l’empiètement servirait les intérêts des chasseurs
Pour les deux députés, cet article avait été pris pour répondre aux intérêts des chasseurs. En effet, il n’est pas rare que des compagnies de chasseurs louent des forêts privées pour une journée afin d’y organiser leurs parties de chasse. L’intérêt pour eux réside notamment dans la sécurisation plus facile du terrain, étant donné que les personnes extérieures (les non-chasseurs) n’ont de toute façon pas le droit d’y pénétrer, chasse ou pas.
« De quoi protège-t-on la société en pénalisant les promeneurs égarés, insouciants ou flâneurs qui, au cours de leurs activités de pleine nature, se seraient aventurés dans de vastes espaces naturels privés ? Où est donc l’atteinte à la vie privée, valeur cardinale qu’il faut évidemment sauvegarder ? Où sont donc les atteintes aux biens, à la conservation desquels la société peut avoir un légitime intérêt ? Elles sont tout simplement introuvables », font valoir les deux députés.
Lire aussi
Ramasser du bois et des feuilles mortes en forêt : attention à l’amende élevée !
Abonnez-vous à consoGlobe sur Google News pour ne manquer aucune info !
A lire absolument
Que peut il y avoir de pire comme préjudice pour un propriétaire rural et/ou forestier d’avoir un groupe de bobo-écolos sur ses terres?
Non chacun chez soi, restez dans vos villes poubelles, pardon pour le pléonasme
Totalement incompétents, c’est leur loi sur l’interdiction de l’engrillagement qui est la cause de cette loi, cela s’appelle l’arroseur arrosé!
Vous verrez, la randonnée sur le bitume, c’est pas si mal!
La plupart des sentiers GR empruntent pour partie des chemins privés, vus comment les écolos et les urbains traitent les propriétaires privés, ces derniers vont dénoncer les conventions de randonner, cela a déjà d’ailleurs commencé
Aller hop, rave party, barbecue et camping sauvage chez ces 2 députés…!!
encore des incultes reveurs qui ne connaissent pas la foret privée
des camions arrivent de Roumanie pour le ramassage des champignons
depôts d’ordures,etc… de certains entrepreuneurs
la chasse régule l’excès de gibier qui se régale de jeunes plans pour la régénération naturelle de la forêt.gestion surveillée par les CRPF