Interdire la chasse sur son terrain est possible ! Voici comment faire

Depuis 2000, les propriétaires de terrains peuvent interdire aux chasseurs de chasser sur leurs propriétés simplement en créant un refuge auprès de la LPO ou de l’ASPAS. Explications.

Rédigé par Paolo Garoscio, le 25 May 2022, à 10 h 31 min
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Les propriétaires de terrains qui, pour une raison ou une autre, ne veulent pas que les chasseurs chassent (avec et sans leur chien) sur leurs terrains ont une solution. En effet, depuis 2000, il est possible d’interdire la chasse sur les terrains privés. Mais attention : il faut bien réaliser les procédures qui varient en fonction du type d’association de chasse de la commune concernée.

Une société de chasse dans la commune ? Créez un refuge !

Les chasseurs sont toujours réunis en association, et deux types d’associations de chasse existent. La situation la plus simple pour interdire la chasse sur votre terrain survient lorsque l’association en question est une société de chasse. Pour interdire la chasse, il faut alors demander la mise en refuge du terrain, ce qui permet de fait de faire valoir votre droit inscrit dans le Code de l’Environnement, article L.422-1 : « Nul n’a la faculté de chasser sur la propriété d’autrui sans le consentement du propriétaire ou de ses ayants droit ».

La mise en refuge d’un terrain s’effectue auprès de deux associations : la Ligue pour la protection des oiseaux (LPO) ou l’Association pour la protection des animaux sauvages (ASPAS). Il faut les contacter afin de remplir le formulaire demandé et transmettre les pièces justificatives. Mais attention : une fois la procédure terminée, il faut informer les chasseurs en installant des panneaux.

La chasse

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Une date très précise dans le cas d’une ACCA

Les chasseurs peuvent également avoir créé une Association communale de chasse agréée (ACCA) et, dans ce cas, la situation est un peu plus complexe. S’il est toujours possible d’interdire la chasse sur vos terrains, le retrait ne peut être effectué que tous les cinq ans lorsque tombe la date d’anniversaire de l’agrément de l’ACCA. Pour connaître cette date, il convient de s’informer auprès de l’ACCA ou, à défaut, de la Direction départementale des territoires.

Une fois la date connue, il est nécessaire de demander le retrait du terrain au moins six mois minimum avant la date anniversaire, en envoyant un courrier précisant les informations nécessaires (notamment les titres de propriété et les numéros des parcelles au cadastre) à l’ACCA en question.

Ensuite, une fois ce retrait effectué, il faut contacter la LPO ou l’ASPAS afin de mettre le terrain en refuge et interdire, de fait, la chasse. Les chasseurs ne respectant pas cette interdiction sont passibles d’amendes ; les propriétaires remarquant des infractions peuvent les signaler à l’Office français de la biodiversité (OFB) ou tout simplement à la gendarmerie.

Illustrations : ©Shutterstock.
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Après son Master de Philosophie, Paolo Garoscio s'est tourné vers la communication et le journalisme. Il rejoint l'équipe d'EconomieMatin en 2013.

1 commentaire Donnez votre avis
  1. N’oubliez pas alors que vous êtes pleinement responsable judiciairement et économiquement des dégâts agricoles et forestiers dans la périphérie de votre terrain… et que ni l’ASPAS, ni la LPO ne payeront, cela sera à vous de rembourser les agriculteurs ou les forestiers.

    Notons qu’il est beaucoup plus simple d’interdire l’accès de vos terrains aux escrolos, il n’y a même pas de pancartes à poser! Ceux ci sont verbalisables dès qu’ils posent un pieds sur vos terres

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