Alors qu’une proposition de loi en ce sens est dans les mains de l’Assemblée nationale, 68% des Français sont favorables à la possibilité d’être enterré avec leur animal de compagnie.
Les propriétaires d’animaux de compagnie sont même 45 % à souhaiter être enterrés avec leur animal de compagnie (17 % « certainement » et 28 % « probablement »).
Pouvoir être enterré avec son animal de compagnie : une proposition de loi a été déposée
La France compte plus de 7 millions de chiens et plus de 15 millions de chats. Il n’est donc pas étonnant si le souhait d’être enterré avec son animal de compagnie est fort dans notre pays. Selon un sondage IFOP pour le site d’informations animalières Woopets.fr, 68 % des Français sont favorables à la possibilité d’être enterré avec son animal de compagnie (45 % « plutôt favorables » et 23 % « très favorables »). Quant aux premiers concernés, les propriétaires d’animaux de compagnie, ils sont 45 % à souhaiter être enterrés avec leur animal de compagnie (17 % « certainement » et 28 % « probablement »).
Une proposition de loi en ce sens existe. Elle a été déposée le 8 février 2022 par le député-vétérinaire Loïc Dombreval, que beaucoup connaissent en tant que rapporteur général de la loi contre la maltraitance animale, ainsi que 26 autres députés. La proposition de loi a depuis été renvoyée à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République. Depuis, les choses sont au point mort.
Pourquoi cette proposition de loi ? Il faut savoir qu’en France, l’enterrement des animaux est strictement encadré par la loi. Les animaux de moins de 40 kg peuvent être enterrés dans des cimetières animaliers ou jardins privés. Ou, plus communément, les dépouilles sont apportées chez les vétérinaires : ils disposent tous d’une chambre froide, et c’est eux qui, le plus souvent, s’occupent des démarches administratives et appellent une société d’incinération, qui prend le relais. Quant à la récupération des cendres de l’animal et leur inhumation aux côtés du propriétaire, la loi française ne le permet pas.
Les auteurs de la proposition de loi ne voient pas d’obstacle à ce que les personnes qui le souhaitent soient enterrées avec des cendres d’un animal
Pour les auteurs du texte, dans la mesure où il est déjà admis par la coutume de placer des objets dans le cercueil avant la mise en bière, il ne devrait pas y avoir d’obstacle au placement dans le cercueil d’urnes cinéraires contenant des cendres d’animaux. Cela, d’autant plus qu’aucun texte ne détaille la liste des objets autorisés ou interdits pouvant être placés dans le cercueil d’un défunt avant sa mise en bière. Le seul article qui touche, de près ou de loin, à cette question, est l’article 16‑1‑1 du Code civil, qui énonce que « le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort ». Puis, il précise que « les restes des personnes décédées, y compris les cendres de celles dont le corps a donné lieu à crémation, doivent être traités avec respect, dignité et décence ».
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Les auteurs du projet de loi font valoir que « permettre à nos concitoyens de reposer avec leurs animaux n’est contraire ni au principe de respect dû aux morts (car aucune atteinte à l’intégrité des corps humains et des cendres humaines ou animales ne serait permise), ni au principe de dignité due aux morts (car aucune forme d’asservissement ou de dégradation des corps ou des cendres ne serait permise) ». Enfin, concernant le principe de décence, du fait que le législateur n’a pas défini le principe de décence, « cette notion est par nature évolutive et il appartient donc au juge de caractériser et d’apprécier cette notion en fonction des habitudes sociales du moment ».
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