Le député Loïc Dombreval veut changer la législation en vigueur sur l’inhumation d’un propriétaire avec un animal de compagnie, pratique interdite en France mais déjà autorisée ailleurs en Europe.
Les propriétaires des animaux de compagnie, qu’ils soient chiens, chats ou encore NAC (Nouveaux animaux de compagnie), ont une relation avec eux proche de ce qui peut se construire avec un humain. Certains aimeraient pouvoir reposer en paix avec leur animal de compagnie, ce qui est malheureusement interdit en France. Mais un député, Loïc Dombreval, veut changer les choses et permettre un peu plus de liberté sur ce sujet.
Se faire inhumer avec son animal est interdit en France
Loïc Dombreval, député des Alpes-Maritimes, avec une vingtaine de cosignataires, a déposé une proposition de loi visant à faire évoluer la législation sur l’enterrement des animaux de compagnie et de leurs maîtres. Car, en vertu d’une décision du Conseil d’État de 1963, explique le député dans son exposé des motifs, il est aujourd’hui interdit de se faire inhumer avec un animal de compagnie : le Conseil d’État l’avait interdit à l’époque à un homme « en se fondant sur la notion de dignité des morts ».
Or, le député estime que la société a changé : « ces animaux sont désormais considérés comme des membres à part entière de la famille et certains citoyens souhaitent même qu’ils reposent auprès d’eux après leur décès ». Il rappelle même que plusieurs pays européens ont déjà une législation allant dans ce sens, mais pas la France malgré la « demande croissante ».
Reposer avec son animal de compagnie sera-t-il possible ?
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La proposition de loi envisage notamment de placer l’urne de l’animal dans le cercueil – © umaruchan4678
La « Proposition de loi nº 5007 visant à permettre aux propriétaires décédés de reposer avec leurs animaux de compagnie » déposée le 9 février 2022 et publiée au Journal officiel se fixe pour objectif d’offrir aux Français cette possibilité, Loïc Dombreval jugeant qu’il n’y aurait là ni manque de respect aux morts, ni manquements au « principe de dignité due aux morts » ou « au principe de décence ».
« Si un citoyen énonce expressément et librement sa volonté de reposer avec son animal après son décès, sa volonté doit être respectée et le respect de cette volonté ne porte pas atteinte à la sécurité publique, à la protection de l’ordre, de la santé ou de la morale publique, ou encore à la protection des droits et libertés d’autrui, » peut-on lire dans la proposition de loi.
Si elle est adoptée, ce qui pourrait ne pas être le cas avant la fin de la législature, la loi autoriserait donc l’urne d’un animal à être entreposée aux côtés du défunt, dans le cercueil, mais aussi de permettre aux propriétaires de pouvoir faire placer leurs cendres dans un cimetière animalier, aux cotés de celles de leurs animaux de compagnie.
Illustration bannière : Il n’est pas encore possible de se faire enterrer avec son animal de compagnie – © Soloviova Liudmyla
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