Loi énergie-climat : du changement pour les tarifs réglementés

Quelles sont donc les conséquences de la loi Énergie-climat de fin 2019 sur les tarifs réglementés ?

Rédigé par Bernard Pierré, le 11 Jan 2020, à 10 h 10 min

Le mode de tarification de l’énergie est en transition depuis plusieurs années. Les tarifs dit réglementés disparaissent petit à petit et sont remplacés par des offres de différents fournisseurs. Que s’est il passé fin 2019 ?

Au fait, c’est quoi un tarif réglementé ?

Un tarif réglementé est un tarif pour lequel les coûts de l’énergie sont fixés par décret et proposés par les opérateurs historiques (Engie ex-GDF pour le gaz et EDF pour l’électricité) par opposition aux tarifs commerciaux proposés par les fournisseurs alternatifs depuis l’ouverture à la concurrence du marché de l’énergie. Cette évolution voulue et décidée au niveau européen est progressivement transposée dans les lois nationales.

Lire aussi : économie d’énergie, comment réduire sa facture d’électricité

Avantages et inconvénients pour les consommateurs ?

Avantage des tarifs réglementés : les prix, annoncés par voie réglementaire, sont plus stables et les ajustements prévisibles. Les tarifs sont moins sujets aux fluctuations souvent rapides du marché et organisent un principe d’égalité d’accès sur le territoire.

A l’inverse, les tarifs proposés par les opérateurs alternatifs peuvent être plus attractifs et négociables en faisant jouer le principe de concurrence. Des offres variées ou spécialisées peuvent être proposées à différents profils de consommateurs.  Inconvénient : la comparaison entre les offres n’est pas toujours aisée et l’évolution guidée par les contraintes du marché pourrait devenir plus volatile.

Nous sommes toujours dans une période de transition où les deux modèles co-existent pour le gaz et l’électricité avec par contre une réduction progressive des catégories de bénéficiaires. La loi 2019-1147 du 8 novembre 2019, dite Loi Énergie-Climat, apporte des précisions sur l’avenir de ces tarifs.

Que faut-il retenir pour le gaz ?

Les tarifs réglementés disparaissent progressivement – © Iakov Filimonov

Des tarifs réglementés encore en vigueur mais de moins en moins commercialisés

L’accès aux tarifs réglementés a été progressivement arrêté entre 2014 et 2016 pour les clients professionnels dont les consommations annuelles sont supérieures à 30 MWh/an et pour les ensembles immobiliers dont les consommations sont supérieures à 150 MWh. Elle est encore accessibles aux coproprietés (conso <150MWh/an), aux professionnels et particuliers (conso <30MWh/an).

Elle n’est plus proposée que par l’opérateur historique Engie (ex-GDF) et les ELD (Entreprises Locales de Distribution), présentes sur certains territoires.

Qu’est ce qui va changer pour les tarifs gaz avec la loi Energie-climat ?

Les tarifs réglementés gaz ne seront plus disponibles :

  • après le 1/12/2020 pour les professionnels (conso <30MWh/an),
  • après le 1/07/2023 pour la consommation domestique.

La loi organise la communication autour de ces dispositions et prévoit un mécanisme de fourniture en dernier recours en cas de défaillance des fournisseurs alternatifs. En pratique, si les contrats existants sont toujours valides, les tarifs réglementés ne sont d’ores et déjà plus commercialisés.

Que faut-il retenir pour l’électricité ?

Des tarifs bleus domestiques toujours disponibles, des précisions encore attendues…

L’accès aux tarifs réglementés a également commencé à disparaitre de façon progressive. Les tarifs bleus avec puissance souscrite < 36 kVA sont néanmoins toujours en vigueur jusqu’en 2025 pour les contrats domestiques et professionnels « micro entreprise » (moins de 10 employés et moins de 2 millions d’euros de C.A.)

Qu’est ce qui va changer pour les tarifs électricité avec la loi Energie-climat ?

Les tarifs bleus sont toujours disponibles pour le moment – © Andrey_Popov

Pas de dispositions sur de nouvelles dates ou catégories de consommateurs. Par contre les règles de formation des tarifs par la Commission de Régulation de l’Energie vont évoluer associées à des actions de communication. Un comparateur proposé par le médiateur national de l’énergie devrait permettre de comparer les offres alternatives.

Une fourniture très dépendante du nucléaire

Une grosse part de l’électricité produite en France vient toujours du secteur nucléaire controlé par l’opérateur historique. Un dispositif appelé ARENH (Accès Régulé à l’Electricité Nucléaire Historique) impose à EdF de céder aux fournisseurs alternatifs à un tarif régulé une part plafonnée de sa production. En 2018 et 2019, 73 fournisseurs ont fait des demandes excédant le plafond prévu de 100 TWh).

La réponse dans la loi Energie Climat est de proposer un relèvement de ce plafond. La loi prévoit également le report à 2035 (au lieu de 2025) de la réduction à 50 % de la part du nucléaire. La libéralisation totale des tarifs n’est donc encore que relative et dépend encore très largement de la production nucléaire. Le chemin vers le 100 % renouvelable sera encore long.

Illustration bannière : La loi énergie-climat de novembre 2019 a un impact sur les tarifs réglementés – © DGLimages
Pour vous c'est un clic, pour nous c'est beaucoup !
consoGlobe vous recommande aussi...



Ingénieur énergéticien de formation, Bernard choisit de réorienter son parcours vers le conseil en développement durable en 2010, après 25 ans dans le...

Aucun commentaire, soyez le premier à réagir ! Donnez votre avis

Moi aussi je donne mon avis