Victoire : les violations du droit de l’environnement ne seront plus secrètes

Rédigé par Anaïs Berthier, le 20 Aug 2015, à 8 h 00 min

Il y a quelque temps, nous attirions votre attention sur la décision de la Commission européenne confortée par le Tribunal de l’UE de garder confidentielles les études commanditées par la Commission sur la manière dont les gouvernements de l’Union européenne appliquent le droit européen de l’environnement : la Commission s’empresse de divulguer les études concluant à la bonne application du droit, mais garde confidentielles celles qui révèlent des violations.

Aujourd’hui, c’est une victoire que nous vous révélons : l’ONG ClientEarth avait en effet fait appel de la décision devant la Cour européenne, et celle-ci a ordonné pendant l’été à la Commission européenne de rendre publique toute les études, y compris celles concluant à des violations du droit, tant qu’aucune procédure d’infraction n’a été initiée.

Le savoir c’est le pouvoir : on saura désormais pourquoi le droit de l’environnement n’est pas respecté

C’est une victoire donc, puisque la Cour a clairement interdit à la Commission de garder les études confidentielles. Il va donc clairement s’avérer beaucoup plus difficile pour la Commission de ne pas divulguer toutes les études. Dans la pratique, cela veut en effet dire que dès que la Commission aura reçu les études, celles-ci devront être rendues publiques.

Vous pouvez désormais demander des comptes à votre gouvernement

Grâce à ces études, le public va enfin pouvoir savoir comment leur gouvernement applique les directives sur l’environnement, notamment sur la qualité de l’eau potable et de baignade, mais aussi celles sur la qualité de l’air et le traitement des déchets dangereux, ainsi que des déchets issus des équipements électriques et électroniques à l’origine de la pollution tant de la mer que du sol et toutes les autres.

Ces études contiennent en effet une mine d’informations pouvant être utilisées par le public afin d’assurer que les gouvernements rendent des comptes sur la manière dont ils protègent notre santé et notre environnement.

environnement-gouvernement-europe-études

Alors comment utiliser ces informations ? Tout d’abord en posant des questions à nos autorités sur les raisons du manque de respect à certaines de leurs obligations mais aussi sur la manière dont l’application de la loi se traduit sur le terrain et si les résultats sont au rendez-vous.

En cas de sérieuses violations du droit, parce que notre environnement et notre santé ne peuvent pas être bradés, la saisine des tribunaux doit être envisagée par les ONG par exemple.

Les violations du droit de l’environnement sont payées par vos impôts !

Pour beaucoup d’entre nous le rôle de la Commission européenne n’est pas très clair, voire complètement obscur. Pourtant, elle occupe un rôle essentiel dans l’application du droit de l’environnement puisqu’elle est « la gardienne des traités européens », selon l’expression consacrée. C’est-à-dire qu’elle a l’obligation d’assurer la bonne application du droit européen par les Etats membres.

En cas de violation, la Commission peut initier cette fameuse procédure d’infraction à l’issue de laquelle le gouvernement peut être condamné à payer une amende de plusieurs millions d’euros, qui elle-même sera payée avec… nos impôts ! Nous avons donc doublement intérêt à faire en sorte que notre gouvernement s’acquitte de ses obligations : pour notre environnement, et pour notre porte-monnaie.

droit de l'environnement

L’information contenue dans les études peut donc être utilisée afin d’exercer une pression également sur la Commission européenne à travers des plaintes par exemple. Assurer la transparence du processus décisionnel et donner au public accès à l’information est primordial puisque cela peut empêcher les négociations secrètes entre les gouvernements et la Commission visant à décourager la Commission d’ordonner aux gouvernements de respecter le droit de l’environnement.

Des progrès encore nécessaires

Cette transparence est limitée, évidemment puisque dès lors qu’une procédure aura été commencée, les études disparaîtront de la sphère publique pour ne redevenir accessibles que plusieurs années plus tard, une fois la procédure terminée, dans certains cas par une décision de justice contre ou en faveur du gouvernement. Pas de progrès donc à ce niveau-là.

La Cour considère toujours que l’Etat en violation et la Commission doivent bénéficier « d’un climat de confiance mutuelle » afin de conclure un accord amiable et d’assurer l’application du droit. Toute intervention du public est perçue comme une pression indue. Question d’interprétation, de notre côté on appelle ça la démocratie et le débat public.

Autre victoire : les noms des experts conseillant l’agence européenne de sécurité alimentaire ne seront plus secrets

Cependant, dans une autre décision rendue également en juillet, la Cour a ordonné à l’Agence Européenne de Sécurité Alimentaire de divulguer l’identité et les commentaires d’experts externes conseillant l’autorité. En l’occurrence, il s’agissait de l’adoption d’un guide interne sur la prise en compte d’études scientifiques sur l’utilisation de pesticides dans la nourriture.

Cette décision aura des répercussions sur toutes les décisions prises avec la participation d’experts scientifiques qui ne pourront plus se cacher derrière la protection de leurs données privées.

Nous avons donc encore de bonnes raisons de croire en la justice européenne. Il ne tient donc qu’à nous, Français, mais aussi Européens, d’utiliser l’Europe à notre avantage. Et de nous tenir informés et d’utiliser ces informations à bon escient !

Pour vous c'est un clic, pour nous c'est beaucoup !
consoGlobe vous recommande aussi...



Spécialisée en droit de l'environnement européen, mon travail consiste à prendre la défense de l'environnement devant les juridictions européennes et à...

1 commentaire Donnez votre avis
  1. … bien mais je reste septique tout de même … pour ne pas être obligé de divulguer les études qu’ils commandent ils suffit aux gouvernements et à la commission de ne pas commander d’études … non ?? ensuite je ne vais pas lancer un audit à propos d’un sujet où,je le sais,ma politique est critiquable … ( je ne vais pas demander à mes parents de venir inspecter ma chambre alors que je n’ai pas fait le ménage.. émoticône smile ) … de plus, il ne faut pas oublier que ce sont les gouvernements et la commission qui décident et nomment les experts.. d’où de nombreux cas où la légitimité douteuse des experts à été démontrée: collusion avec des entreprises privées, subjectivité idéologique, partialité, sans oublier les conflits d’intérêt … chose positive dans cette décision tout de même les noms devront être rendus publiques , ah tout de même , au moins nous saurons à qui nous avons à faire … tout ça c’est de la poudre aux yeux à mon avis …. la cour de justice européenne apporte une amélioration juridique,éthique, morale, elle tente de mettre fin à une situation “d’omerta institutionnalisée ” mais le voile du secret restera bien opaque …

Moi aussi je donne mon avis