Frais de livraison des livres : le Conseil d’Etat rejette le recours d’Amazon

Selon la plus haut des juridictions administratives, le montant minimal des frais de livraison des livres fixé par le gouvernement en application de la loi, est conforme au droit européen.

Un tarif plancher de 3 euros

Le Conseil d’État a définitivement validé la réglementation française imposant des frais de livraison minimaux pour les livres neufs, rejetant ainsi le recours formulé par le géant du commerce en ligne Amazon. Cette décision vient au passage confirmer l’arrêté du 4 avril 2023 qui fixait un tarif plancher de 3 euros pour toute commande de livres inférieure à 35 euros. Au-delà de ce seuil, les frais de port restent obligatoires, mais peuvent être fixés à un montant symbolique d’au moins un centime. Cette mesure visait à mettre fin aux pratiques de livraison quasi gratuite qui favorisaient les grands acteurs du numérique au détriment des librairies physiques

Le coeur du litige : la compatibilité de cette mesure avec le droit de l’Union européenne. Amazon soutenait que l’imposition d’un tarif minimal entravait en fait la libre circulation des marchandises. Toutefois, après avoir consulté la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), le Conseil d’État a conclu que si cette réglementation constitue effectivement une restriction, elle est juridiquement justifiée. En effet, le droit européen autorise des dérogations pour des raisons d’intérêt général, notamment lorsque l’objectif est de protéger et de promouvoir la diversité culturelle et linguistique.

Le chiffre qui change tout
3 euros : c’est désormais le tarif minimal obligatoire pour la livraison d’un livre neuf commandé en ligne sous 35 euros.

Une mesure « proportionnée et efficace »

La plus haute juridiction administrative estime que cette tarification est un levier indispensable pour préserver l’équilibre entre les différents canaux de distribution. En empêchant une concurrence déloyale fondée sur les coûts de transport, l’État protège ainsi le réseau des librairies de proximité à travers l’Hexagone. Et ce afin d’assurer la promotion d’une offre éditoriale diversifiée et en participant à l’animation culturelle locale. Des missions que les algorithmes des plateformes de vente en ligne ne remplissent évidemment pas.

Enfin, le Conseil d’État a jugé la mesure à la fois proportionnée et efficace. L’analyse montre que ces frais de port n’empêchent pas les consommateurs éloignés des centres urbains de continuer à commander en ligne, tout en encourageant le recours au retrait gratuit en magasin (« click and collect »). En validant ce dispositif, la plus haute juridiction administrative française ferme la porte à d’autres recours juridiques pour Amazon. Elle renforce ainsi la politique publique de soutien au livre initiée par la loi de 1981, mais en l’adaptant à l’ère numérique et aux achats en ligne.

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