Fiscalité : le prêt à taux zéro PTZ+ 2014

Fiscalité : le prêt à taux zéro PTZ+ 2014

Le prêt à taux zéro, dit PTZ, dispositif fiscal visant à favoriser les travaux de rénovation énergétique, a de nouveau été modifié par le gouvernement. Un décret, publié le 6 août, en modifie les conditions. Voici ce qui change en 2014.

PTZ  dans les zones moyennement tendues : conditions élargies

Les nouvelles dispositions seront appliquées à partir du 1er octobre 2014.

Rappelons que le PTZ est un avantage fiscal accordé sous conditions de ressources : le PTZ concerne les travaux à effectuer lors de l’acquisition ou la construction d’un logement neuf ou d’un terrain.

Il peut concerner également des annexes du type garage, véranda, place de stationnement, etc. à condition de ne pas avoir de revenus supérieurs à tel ou tel plafond.

Les conditions dans l’immobilier neuf ne changent pas pour les zones A et B1 où le marché est le plus sinistré actuellement.

Les crédits d'impôt pour les économies d'énergie

Pour la zone B2, le plafond de revenu maximal à ne pas dépasser est multiplié par 1,2 par rapport au dispositif précédent de 2013.

  • Ainsi, il est de 24.000 euros pour une personne seule,
  • de 33.600 euros pour un couple,
  • de 48 000 euros pour une famille de 4 personnes
  • de 76.800 pour une famille de 8 personnes et plus.

Pour la zone C. Le revenu annuel maximum s’élève désormais à 22.000 euros pour une personne seule, l. Le plafond augmente ensuite progressivement : il est désormais de 30.800 euros pour un couple, 70.400 euros pour une famille de 8 personnes.

PTZ- Procédures bancaires simplifiées

D’un point de vue pratique, un ménage qui demande un éco-PTZ doit demander – avant sa demande de prêt –  un devis des travaux. Soit l’entreprise « Reconnu garant de l’environnement » (RGE) certifie elle-même l’éligibilité des travaux, soit elle soumet son devis à un organisme « tiers-vérificateur » qui le certifie et l’envoie à la banque.

Relancer l’accession à la propriété

ptzRappelons que le PTZ est octroyé par les établissements bancaires sous condition de ressources. Si tout le monde pouvait autrefois bénéficier de cette aide à l’accession à la propriété, il faut désormais, non seulement d’être un primo-accédant, mais également, comme on l’a vu, disposer de revenus ne dépassant pas le plafond.

Le plafond du prêt est également modifié, et dépend dorénavant de la localisation du logement concerné ainsi que du nombre de personnes.

  • Pour un ménage de 2 personnes en zone A, le coût maximal du logement sur lequel le PTZ est calculé est limité à 255.000 euros contre 265.000 dans le neuf et 211.000 dans l’ancien jusqu’à ce changement de barème.

L’objectif du gouvernement est de faire passer le nombre de PTZ souscrits de 44 000 à 75 000 PTZ par an…Un objectif à prendre avec des pincettes car le Ministère du logement communique là un chiffre très politique, très peu fiable.

Les  travaux concernées par l’éco-PTZ :

  • isolation de la toiture ;
  • isolation des murs extérieurs ;
  • remplacement des portes, fenêtres et portes-fenêtres extérieures
  • installation ou remplacement de systèmes de chauffage (associés le cas échéant à des systèmes de ventilation performants) ou de production d’eau chaude sanitaire performants ;
  • installation d’un système de chauffage utilisant une source d’énergie renouvelable ;
  • installation d’équipements de production d’eau chaude sanitaire utilisant une source d’énergie renouvelable

Le PTZ est réintroduit dans l’ancien

PTZC’est une des rares bonnes nouvelles actuelles sur le marché de la construction : le PTZ est partiellement réintroduit pour les logements anciens.

  • Cette réintroduction est soumise à des conditions de travaux d’économie énergétique et est somme toute fort timide.

Là comme ailleurs, le gouvernement est gêné par la contrainte budgétaire et Bercy ne veut pas d’un PTZ trop fréquent dans l’immobilier ancien car son succès coûterait trop cher.

Pourtant, après le désastre des dispositifs Duflot, le marché de la construction neuve et de l’immobilier en général est en très mauvaise posture. D’où la timide réintroduction du PTZ dans l’ancien et sa pérennisation dans le neuf. De plus, le PTZ reste soumis à des contraintes que certains qualifient d’idéologiques et inefficaces (conditions de ressources, zonages, …).

Quant à savoir si cela aura un effet quelconque sur le marché  et sur le nombre de chantiers de rénovation énergétique…. on le saura l’année prochaine.

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Je veux témoigner

Sur le même thème :

  • Pour avoir le détail officiel des nouvelles dispositions : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F10871.xhtml
  • La rubrique finance de consoGlobe
  • Les comptes publics sur le Planetoscope

Les textes réglementaires

Les textes qui encadre l’éco-conditionnalité des aides publiques à la rénovation thermique des logements sont parus le 17 juillet 2014 au Journal Officiel.
Le décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014« pris pour l’application du second alinéa du 2 de l’article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l’article 244 quater U du code général des impôtsCrédit d’impôt / travaux »
Les deux arrêtés du 16 juillet l’un « relatif aux conditions d’application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation » (en clair l’Eco-Ptz) et l’autre « relatif aux critères de qualifications requis pour le bénéfice du crédit d’impôt développement durable et des avances remboursables sans intérêts » (en clair le CIDD ).