Fiscalité 2013 : le prêt à taux zéro PTZ+

Fiscalité 2013 : le prêt à taux zéro PTZ+

Le PTZ+ est un prêt à taux zéro réservé aux personnes n’ayant pas été propriétaires de leur résidence principale depuis au moins deux ans. Entré en vigueur en 2011, la version 2013 a été modifiée. Les nouvelles conditions d’attribution sont fixées par un décret et un arrêté en date du 29 décembre 2012 (JO du 30.12.12).

PTZ+, ce qui change en 2013

L’obtention du PTZ+ est fonction du type de logement, du niveau de ressources et de la zone de résidence. En 2013, l’octroi du PTZ+ est désormais soumis à une condition de performance énergétique.

Le type de logement

Le PTZ+ concerne les travaux à effectuer lors de l’acquisition ou la construction d’un logement neuf ou d’un terrain. Il peut concerner également des annexes du type garage, véranda, place de stationnement, etc.
Le prêt peut aussi être accordé au locataire d’un logement social lorsque celui-ci veut l’acheter.
Nouveauté depuis le 1er juin 2012 : le PTZ+ est accordé dans le cas de travaux d’une telle ampleur que le logement est assimilé comme neuf, selon le code général des impôts (art 257, 1-2-2°)

Le niveau de ressources

Le PTZ + vise à aider les ménages aux revenus modestes :  en 2012 il concernant les ménages non encore propriétaires dont les revenus allaient de 26 500 à 43 500 €,.  En 2013, seuls ceux qui gagnent entre 16 500 et 36 000 € peuvent y prétendre pour financer leur projet de construction.

Concrètement, en 2013, le PTZ+ est déterminé en fonction des revenus de 2011, du nombre de personnes composant le foyer et de la zone de résidence. Les plafonds de ressources sont les suivants :

Tableau : anil.org

Tableau : anil.org

  • Zone A : Paris, Cote d’Azur, Genevois Français
  • Zone B1 : agglomération de + de 250 000 habitants
  • Zone B2 : agglomération entre 50 000 et 250 000 habitants
  • Zone C : le reste du territoire

Au-delà des plafonds de ressources, le PTZ + ne peut représenter au maximum que 35 % du montant de l’acquisition. (Le plafond serait porté à 40 % pour les logements à haute performance énergétique (HPE)).

PTZ+ – Condition de performance énergétique

PTZL’octroi du PTZ+ est aujourd’hui soumis à la condition d’un certain niveau de performance énergétique global. Dans le cas d’un logement construit, le niveau est établi de 2 manières :

Dans le cas d’un logement rénové,

  • Les logements neufs labellisés HPE (Haute performance Energétique) pourront obtenir un PTZ + bonifié. Soit le logement bénéficie d’un label “haute performance énergétique rénovation, HPE rénovation 2009” ou du label “bâtiment basse consommation énergétique rénovation, BBC rénovation 2009“.
  • Soit il répond aux exigences de performance énergétique sur 2 des 4 points suivants : isolation de la toiture et des murs donnant sur l’extérieur ; fenêtres ; système de chauffage ; système de production d’eau chaude sanitaire.

 

  • L’immobilier ancien ? Le PTZ + ne concerne pas les bâtis anciens ; il reste exclu pour un achat de logement ancien, à moins d’y effectuer de très gros travaux conduisant à une remise à neuf totale, assortie d’une performance énergétique conforme.(RT2012).

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