Petits découverts : ce qui change dans la réglementation à partir du 20 novembre 2026
À partir du 20 novembre 2026, les petits découverts et les mini-crédits passent sous les règles du crédit à la consommation. Ce que la banque devra vérifier avant de vous les accorder.

Si vous comptez demander à votre banque une petite marge de 100 € pour finir le mois, elle devra d’abord évaluer votre capacité à rembourser avant d’accepter. Cette règle s’applique à partir du vendredi 20 novembre 2026.
Comme l’annonce service-public.gouv.fr, les autorisations de découvert de moins de 200 € ou remboursables en moins d’un mois entrent dans le champ du crédit à la consommation. Les petits découverts restent autorisés et ceux accordés avant cette date ne sont pas concernés par la nouvelle analyse de solvabilité.
Ce changement découle de l’ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025, corrigée par l’ordonnance n° 2025-1154 du 2 décembre 2025. Ces textes transposent la directive européenne (UE) 2023/2225 du 18 octobre 2023 sur le crédit aux consommateurs, appelée DCC2. La directive vise trois objectifs : mieux protéger les emprunteurs, limiter le risque de surendettement et harmoniser les règles du crédit à la consommation dans l’Union européenne.
Le même jour, d’autres opérations entrent dans ce régime : les mini-crédits de moins de 200 € et certains paiements en 3 ou 4 fois, avec ou sans frais. Le plafond général du crédit à la consommation passe en outre de 75 000 à 100 000 €.
La fin du seuil de 200 €
Jusqu’ici, le Code de la consommation excluait du crédit à la consommation les crédits de moins de 200 € et les découverts remboursables en moins d’un mois. La banque n’avait l’obligation d’analyser la solvabilité de son client qu’au-delà de ces seuils. Cette exception disparaît pour toutes les nouvelles autorisations, quels que soient leur montant et leur durée de remboursement.
Le contrôle reste proportionné au montant et à la durée du découvert. La banque peut utiliser ce qu’elle sait déjà grâce au fonctionnement du compte et demander d’autres éléments si elle le juge utile : revenus, charges, actifs et dettes.
Pour une autorisation de moins de 200 € ou de moins d’un mois, consulter le FICP (fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, tenu par la Banque de France) est facultatif. Le nouvel article L. 312-16 du Code de la consommation précise aussi que les réseaux sociaux ne sont pas une source acceptable pour évaluer la solvabilité.
| Situation | Jusqu’au 19 novembre 2026 | À partir du 20 novembre 2026 |
|---|---|---|
| Nouveau découvert de 200 € ou plus, ou de plus d’un mois | Analyse de solvabilité | Analyse de solvabilité |
| Nouveau découvert de moins de 200 € ou de moins d’un mois | Pas d’analyse obligatoire | Analyse proportionnée |
| Consultation du FICP pour ces petits montants | Non prévue | Facultative |
| Autorisation accordée avant le 20 novembre | Règles en vigueur | Pas de nouvelle analyse de solvabilité |
| Plafond du crédit à la consommation | 75 000 € | 100 000 € |
Le seuil de 200 € n’a rien d’un nouveau plafond : il est toujours possible d’obtenir un découvert de 50, 100 ou 150 €. Le prêteur ne peut accorder un crédit que si l’évaluation montre que le client pourra probablement rembourser. À l’inverse, une évaluation favorable ne l’oblige pas à dire oui, car une autorisation de découvert n’est pas un droit. Une question au Sénat s’inquiétait d’un accès plus difficile aux petits découverts pour les ménages les plus fragiles. Le ministère de l’Économie a répondu que le contrôle devra tenir compte du faible montant et de la courte durée de ces opérations.
Découverts déjà accordés
C’est la date de mise en place de l’autorisation qui compte, et non celle du prochain passage dans le rouge. Un découvert inscrit dans votre convention de compte avant le 20 novembre continue de s’appliquer dans les limites de montant et de durée prévues.
Le ministère de l’Économie a confirmé, dans sa réponse au Sénat, que ces autorisations ne seront pas soumises aux nouvelles règles de façon rétroactive. Une fois l’autorisation accordée, vous n’avez pas à la redemander à chaque utilisation, ni avant ni après la réforme.
En principe, les contrats en cours restent soumis à l’ancienne loi. Plusieurs dispositions s’appliquent toutefois aussi aux contrats à durée indéterminée déjà signés, en particulier pour la modification des contrats, les autorisations de découvert et les sanctions.
Si vous demandez une hausse de votre plafond après le 20 novembre, la banque peut aussi réexaminer votre situation financière. Comme auparavant, selon la Banque de France, au-delà de 3 mois de découvert, la banque doit exiger le remboursement immédiat ou vous proposer une offre de crédit.
Service-public.gouv.fr distingue trois façons d’être à découvert. Il y a la tolérance occasionnelle de la banque, l’autorisation exceptionnelle demandée en agence, par mail ou par courrier, et l’autorisation inscrite dans la convention de compte. Seule cette dernière vous donne une marge connue à l’avance. Les deux autres dépendent de l’accord de la banque au cas par cas.
Relevés, préavis et agios
La réforme renforce aussi l’information du client. Selon le nouvel article L. 312-88 du Code de la consommation, la banque doit envoyer au moins une fois par mois un relevé avec les informations prévues par la loi, pendant toute la durée de l’autorisation.
Les règles sur les modifications du taux débiteur, c’est-à-dire le taux d’intérêt appliqué aux sommes à découvert, sont également renforcées. Pour une autorisation à durée indéterminée, l’article L. 312-90 permet à la banque de la résilier si le contrat le prévoit, avec un préavis d’au moins 2 mois.
La facture peut aussi baisser pour les petits découverts. Certaines banques appliquent des minima forfaitaires d’agios : un montant fixe facturé même quand les intérêts réels seraient plus faibles.
Ces minima comptent désormais dans le calcul du taux annuel effectif global (TAEG), qui ne doit pas dépasser le taux de l’usure. Le gouvernement estime que ce changement réduira le coût des découverts, parce qu’un forfait élevé appliqué à une petite somme fait vite grimper le TAEG au-delà du taux autorisé.
Après le 20 novembre, trois documents méritent d’être vérifiés :
- la convention de compte, pour connaître le montant autorisé, la durée maximale, le taux débiteur et le TAEG ;
- le relevé mensuel, pour suivre les agios facturés et l’évolution du taux ;
- tout courrier qui réduit ou supprime votre autorisation, pour vérifier que le préavis de 2 mois est bien respecté.
Ces vérifications sont d’autant plus utiles qu’un découvert a un coût, même autorisé. La banque facture des agios, sauf si la convention de compte prévoit une exonération pour les petits découverts occasionnels. Selon service-public.gouv.fr, dépasser le montant autorisé entraîne en plus des frais supplémentaires, en dehors du taux prévu pour le découvert.
Sources : quechoisir.org
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