En cas de restitution d’un logement en mauvais état, les locataires peuvent être amenés à payer plus que le coût des dégâts occasionnés, a estimé la Cour de cassation dans une décision du 8 mars 2023.
Cependant, la vétusté antérieure doit être déduite des sommes dues par l’ancien locataire, et le montant des pertes à indemniser sera apprécié au cas par cas.
Une décision qui pourrait coûter cher aux locataires négligents
Combien un locataire doit-il à son propriétaire s’il restitue le logement en mauvais état ? Quand on sait que l’état des lieux et la restitution de la caution sont la première cause de litiges entre locataires et propriétaires, cette question apparaît primordiale. Dans une décision rendue le 8 mars 2023, la Cour de cassation établit qu’un propriétaire peut réclamer au locataire un montant supérieur aux frais de remise en état suite aux dégâts constatés.
Cette restitution majorée peut se comprendre. Un logement rendu en mauvais état peut causer un double préjudice pour le propriétaire : les dégâts eux-mêmes et la nécessité de relouer le bien dans de moins bonnes conditions ou de ne pas pouvoir le louer pendant la durée des travaux de remise en état. Dans le cadre de l’affaire citée plus haut, par exemple, les juges ont calculé les sommes nécessaires pour remettre les lieux dans le même état qu’au début de la location, en ajoutant la diminution de loyer accordée au locataire suivant.
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Des limites à la responsabilité du locataire
Malgré cette décision, la Cour de cassation précise que la vétusté antérieure doit être déduite des sommes dues par l’ancien locataire. Celui-ci n’est pas tenu de réparer les dégradations dues à cette vétusté, et son obligation d’entretien ne l’oblige pas à remettre le logement à neuf, sauf si une clause du bail le stipule.
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Concernant le montant des pertes à indemniser, c’est au juge de l’apprécier au cas par cas. Il pourrait se baser sur la baisse de loyer accordée ou sur la durée des travaux de remise en état, convertie en jours de loyer perdu. Précisons enfin que cette décision, bien que concernant un litige suite à une location commerciale, s’appuie sur l’article 1732 du Code civil, qui est applicable à toutes les locations.
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