Sécurité sociale : peut-elle prélever sur votre compte bancaire ?

La formule a de quoi inquiéter. La Sécurité sociale pourrait bientôt prélever directement de l’argent sur le compte bancaire des assurés qui lui doivent de l’argent. Dit ainsi, on imagine une administration capable de se servir sans prévenir, comme une saisie automatique. La réalité est plus nuancée. Oui, la loi prévoit déjà une possibilité de prélèvement sur compte bancaire pour récupérer certaines sommes dues à l’Assurance maladie. Non, cela ne signifie pas que la Sécu pourrait débiter votre compte sans votre accord.

De quelles sommes parle-t-on exactement ?

Il ne s’agit pas d’une nouvelle taxe, ni d’une dette exceptionnelle inventée par l’administration. Le débat porte surtout sur deux restes à charge déjà connus : la participation forfaitaire et la franchise médicale.

La participation forfaitaire est aujourd’hui de 2 euros. Elle s’applique notamment à une consultation ou un acte réalisé par un médecin, à un examen de radiologie ou à une analyse de biologie médicale. Elle ne peut pas dépasser 8 euros par jour pour un même professionnel de santé ou un même laboratoire, et son total est plafonné à 50 euros par personne et par année civile.

La franchise médicale concerne d’autres dépenses. Elle est d’un euro par boîte de médicament remboursée, d’un euro par acte paramédical et de 4 euros par transport sanitaire. Pour les actes paramédicaux, elle ne peut pas dépasser 4 euros par jour. Pour les transports sanitaires, le plafond journalier est de 8 euros, ce qui correspond par exemple à un aller-retour en ambulance, en VSL ou en taxi conventionné. Là aussi, le plafond annuel est de 50 euros par personne.

Concrètement, un assuré peut donc devoir jusqu’à 50 euros par an au titre de la participation forfaitaire et jusqu’à 50 euros par an au titre de la franchise médicale. Le total peut atteindre 100 euros sur une année civile si les deux dispositifs s’additionnent. Ce montant peut sembler limité, mais il peut être mal compris lorsqu’il est réclamé plusieurs mois plus tard, voire sur plusieurs années.

Pourquoi la facture peut arriver longtemps après les soins

Dans le fonctionnement classique, la question ne se pose presque pas. Vous avancez vos frais, l’Assurance maladie vous rembourse, puis elle déduit automatiquement la participation forfaitaire ou la franchise du remboursement. Si vous consultez un médecin généraliste au tarif de 30 euros et que l’Assurance maladie doit vous rembourser 21 euros, la participation forfaitaire de 2 euros est retirée de ce remboursement. Vous percevez donc 19 euros.

Le mécanisme devient beaucoup plus compliqué avec le tiers payant. Le tiers payant permet à l’assuré de ne pas avancer les frais remboursés par l’Assurance maladie. C’est un progrès très concret pour l’accès aux soins, notamment pour les personnes qui ont des traitements lourds, des soins réguliers ou des revenus modestes. Mais ce système a un effet secondaire : quand l’assuré ne reçoit pas de remboursement, l’Assurance maladie n’a parfois rien sur quoi déduire les sommes dues.

Dans ce cas, la franchise ou la participation reste inscrite dans les comptes. Elle pourra être récupérée plus tard sur un autre remboursement, sur des indemnités journalières ou sur certaines prestations versées par l’Assurance maladie. Mais si l’assuré est presque toujours en tiers payant et ne reçoit pas de versement suffisant, la caisse peut finir par lui envoyer un avis de sommes à payer.

C’est souvent là que naît l’incompréhension. Le courrier peut arriver bien après les soins concernés. Il peut aussi porter sur plusieurs années. Ameli précise qu’un avis de sommes à payer peut concerner des franchises médicales et des participations forfaitaires dues au cours des cinq années précédentes. C’est pourquoi un assuré peut recevoir un montant supérieur au plafond annuel de 50 euros : il ne s’agit pas forcément d’un dépassement du plafond, mais d’un cumul de plusieurs années.

Pourquoi la Cour des comptes veut changer le système

Pour la Cour des comptes, le problème est à la fois financier, administratif et pratique. Le taux de recouvrement de ces sommes baisse. Il était estimé à 90 % sur la période 2010-2014, puis à 78 % sur la période 2020-2024. Fin 2024, les créances liées aux franchises et participations représentaient 1,5 milliard d’euros pour l’Assurance maladie.

La progression du tiers payant explique une partie du phénomène. La Cour indique qu’il représentait 62 % des actes pris en charge en 2023, contre 47 % en 2017. Plus les assurés bénéficient du tiers payant, plus il devient difficile pour l’Assurance maladie de récupérer automatiquement les franchises et participations sur les remboursements.

Le système actuel est aussi peu efficace. Lorsqu’un avis de sommes à payer est envoyé, l’assuré peut régler par chèque, par virement bancaire ou via le service de paiement en ligne de l’Assurance maladie. Mais si le paiement n’arrive pas malgré les relances, la procédure reste largement amiable. Pour ces petites sommes, engager une procédure judiciaire serait souvent disproportionné. La Cour souligne aussi que les caisses ne peuvent pas utiliser la saisie administrative à un tiers détenteur pour ces créances, contrairement à d’autres administrations.

C’est ce qui explique la volonté de rendre le recouvrement plus automatique, plus rapide et moins coûteux. La Cour estime que l’amélioration du recouvrement pourrait rapporter entre 500 millions et 1 milliard d’euros à l’Assurance maladie, selon les mesures retenues. À court terme, d’autres ajustements sont déjà envisagés ou décidés, comme l’abaissement du seuil d’envoi des avis de paiement de 50 à 40 euros, la suppression d’un critère lié à l’âge de 80 ans ou encore la possibilité de relever le plafond des avis de paiement jusqu’à 300 euros. Ces seules mesures pourraient générer au moins 600 millions d’euros de rendement supplémentaire.

La Sécu pourra-t-elle prélever sans votre accord ?

C’est le point le plus important. Non, la Sécurité sociale ne pourrait pas débiter votre compte bancaire sans votre autorisation.

L’article L.160-13 du Code de la sécurité sociale prévoit bien que, lorsqu’un assuré bénéficie de la dispense d’avance de frais, les sommes dues peuvent être payées directement par l’assuré, récupérées sur de futurs remboursements ou prélevées sur son compte bancaire. Mais le texte précise que ce prélèvement ne peut intervenir qu’après autorisation de l’assuré.

La loi prévoit aussi qu’un décret doit fixer les modalités pratiques. Ce décret devra préciser comment l’autorisation est recueillie, sous quelle forme l’assuré peut y renoncer et dans quelles conditions le prélèvement peut être mis en oeuvre. Or, ce décret n’a pas été pris. C’est la raison pour laquelle cette possibilité, bien que prévue par la loi, n’a jamais été réellement appliquée.