Les économies d’énergie concernent tous nos logements, qu’on soit propriétaires ou locataires. Et le financement des travaux d’économies d’énergie est maintenant partagé selon un mécanisme appelé « split incentive ». Explications.
Economies d’énergie – les locataires mis à contribution
En France, c’est nouveau, depuis septembre 2009, les locataires d’un logement peuvent, à la demande de leur bailleur propriétaire, devoir mettre la main au portefeuille pour des travaux d’amélioration des performances énergétiques de leur habitation.
Comment fonctionne cette contribution des locataires aux efforts d’économies d’énergie ?
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L’article 23-1 de la Loi du 6 juillet 1989 permet de faire payer au locataire une contribution pour le partage des économies de charges sous réserve que les travaux d’économies d’énergie lui bénéficient directement et qu’ils soient justifiés.
Quel est le montant de la contribution économies d’énergie ?
Le logement doit atteindre un niveau minimal de performance énergétique et la participation aux économies d’énergie est limitée au maximum à 15 ans et ne peut pas être supérieure à 50 % du montant de l’économie d’énergie estimée.
Un locataire en logement collectif doit-il payer ?
La contribution du locataire est obligatoire qu’il s’agisse d’une location privée ou d’une location en immeuble collectif.
Les 2 modes de paiement de la contribution du locataire
1 – Soit, on la contribution est un forfait, au maximum de 20 € par mois (max 15 ans) et alors on ne procède pas à l’évaluation de l’économie réalisée du fait des travaux.
2 – Soit, le locataire rétrocède la moitié de l’économie réalisée. Et alors, cette économie est estimée ou par un diagnostic de performance énergétique, ou par un audit thermique. L’audit thermique coûte plus cher et attirera plutôt les bailleurs sociaux.
Le locataire paie-t-il quel que soit le type de logement ?
Le propriétaire d’un logement peut mettre à contribution leur locataire selon l’ancienneté de son habitation :
Le cas des bâtiment construits après 1948
Un locataire peut être amené à payer la moitié des économies réalisées par les travaux d’économies d’énergie. Cette économie sera déterminée à l’issue des travaux, sur la base d’un audit thermique, donc sans référence aux factures réelles et avant même que la baisse des charges ne soit avérée
Le cas des immeubles anciens d’avant 1948
Un propriétaire, privé ou HLM, peut demander à son locataire de participer à hauteur d’une somme forfaitaire allant jusqu’à 20 euros par mois (fixe, non révisable) et ce pendant 15 ans au maximum.
Le propriétaire peut demander cette participation à son locataire en amont des travaux, sans que l’évaluation concrète de l’économie apportée par les travaux ne soit réalisée. Le locataire est donc obligé de rembourser une somme à son propriétaire, sans être certain que les économies qui seront réalisées seront équivalentes à cette somme.
Où est affiché le montant de la participation du locataire ?
Le paiement dû par le locataire figure sur la quittance de loyer, sous le nom de «contribution au partage de l’économie de charges»,.
Un locataire peut-il refuser de payer cette contribution aux économies d’énergie ?
Un locataire peut refuser les travaux pour le logement qu’il habite mais, pour les parties communes, sa contribution est obligatoire dans tous les cas.
La contribution du locataire est alors calculée sur les économies d’énergie faites sur les consommations énergétiques collectives dans les parties communes.
Le paiement de la contribution permet-elle de ne pas payer les autres charges ?
Bien entendu, le paiement de cette contribution n’a rien a voir avec le paiement des autres charges annuelles qui doivent continuer à être payées comme d »habitude.
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