Le démarchage est interdit, mais votre téléphone sonne encore : voici pourquoi

Depuis le 11 août 2026, la France interdit par principe le démarchage téléphonique sans consentement préalable, avec certaines exceptions. Pourtant, un mois et demi plus tard, des consommateurs témoignent encore d’appels non désirés. Pourquoi l’interdiction ne suffit-elle pas à les faire disparaître ? Contrôles, circulation des données personnelles et appels depuis l’étranger compliquent l’application de la loi. La protection des consommateurs dépend désormais de la capacité à faire respecter ces nouvelles règles.

Les limites de l’action de l’État

Selon RMC, Pierre-Jean Verzelen, qui a défendu l’interdiction du démarchage non consenti, exprime sa déception. Dans un courrier adressé au Premier ministre le 14 septembre 2026, il souligne : « Sur le plan législatif, nous avons atteint nos limites. » Il regrette notamment le manque de promotion de SignalConso, la plateforme de signalement des consommateurs.

Toujours selon RMC, après une accalmie suivant l’entrée en vigueur de l’interdiction, les appels indésirables ont repris. Le média évoque les témoignages recueillis par 60 Millions de consommateurs à la mi-septembre.(1)

En 2025, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a notifié 11 millions d’euros d’amendes. Ces sanctions concernaient les infractions aux règles de démarchage alors applicables. Elles ne constituent donc pas un bilan de l’interdiction entrée en vigueur en août 2026. Identifier les responsables reste particulièrement complexe lorsque plusieurs intermédiaires interviennent depuis l’étranger.

La circulation des fichiers de prospects pose également la question du consentement. En mai 2025, la Cnil a sanctionné Solocal Marketing Services à hauteur de 900.000 euros pour des manquements concernant la prospection par SMS et courriel. Ce dossier portait notamment sur des données acquises auprès de courtiers. Toutefois, la Cnil a clôturé l’injonction en septembre 2026, après avoir jugé satisfaisantes les mesures de vérification mises en place.

Le rôle des opérateurs téléphoniques

Les opérateurs fournissent les lignes et les numéros utilisés pour passer les appels. Il faut cependant distinguer deux contrôles : la preuve du consentement commercial et l’authenticité du numéro affiché. La première relève du professionnel qui démarche. La seconde fait l’objet d’obligations imposées aux opérateurs.

Ceux-ci doivent notamment vérifier que leurs clients sont autorisés à utiliser les numéros présentés. Ils doivent aussi appliquer les mécanismes d’authentification prévus pour lutter contre l’usurpation de numéros. Ces vérifications techniques n’impliquent pas d’écouter le contenu des conversations. En janvier 2026, l’Arcep a d’ailleurs ouvert une enquête administrative concernant le respect de ces obligations.

La méfiance des consommateurs est déjà bien installée. Dans l’observatoire de l’Arcep publié en avril 2025, 67 % des personnes interrogées déclaraient décrocher rarement ou jamais aux numéros inconnus. Ce résultat provient d’un sondage réalisé fin 2024 : il ne mesure pas l’efficacité de l’interdiction de 2026.(2)

Les entreprises étrangères : une application plus difficile

Un numéro français affiché sur votre téléphone ne garantit pas que l’appel provient de France. TF1 Info décrit notamment le recours à des structures domiciliées en France par des sociétés opérant depuis l’étranger.(3)

L’usurpation de numéro constitue un autre procédé, distinct de la domiciliation d’une entreprise. Ces montages et la succession d’intermédiaires peuvent compliquer l’identification des responsables et l’exécution des sanctions. Être établi à l’étranger ne rend toutefois pas légal le démarchage interdit visant les consommateurs français.

Pour les particuliers, le réflexe utile reste de conserver le numéro affiché, la date, l’heure et le nom de l’entreprise. Ces informations facilitent un signalement sur SignalConso. Vous pouvez également demander la preuve de votre consentement et retirer tout accord précédemment donné.