Vous comptiez installer une pompe à chaleur ? Depuis le 16 novembre, votre prime est peut-être rabotée

Pour une pompe à chaleur dont le devis est signé depuis le 16 novembre, la prime CEE n’est plus majorée de la même façon pour tous : les foyers aux revenus intermédiaires passent d’un bonus ×5 à ×3, les autres le gardent. Tout se joue sur la date du devis et l’avis d’imposition.

Rédigé par , le 17 Nov 2026, à 18 h 00 min
Vous comptiez installer une pompe à chaleur ? Depuis le 16 novembre, votre prime est peut-être rabotée
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Pour une pompe à chaleur dont le devis est signé depuis le lundi 16 novembre 2026, la bonification Coup de pouce Chauffage dépend désormais des revenus du foyer. Le coefficient reste à 5 sous le premier plafond de revenus et au-dessus du second, mais tombe à 3 entre les deux. Jusqu’ici, il était de 5 pour tous.

Cette règle vient de l’arrêté du 5 novembre 2026, publié au Journal officiel du 10 novembre. Selon Légifrance, ses dispositions entrent en vigueur le 16 novembre 2026 et s’appliquent aux opérations engagées à compter de cette date. Les foyers aux revenus intermédiaires sont les seuls touchés.

Un coefficient de 3 au lieu de 5 pour la nouvelle catégorie « précarité énergétique », hors très modestes

L’arrêté supprime la catégorie des « ménages modestes » utilisée jusqu’ici dans le dispositif des certificats d’économies d’énergie. Pour les travaux dans le logement, la catégorie « précarité énergétique » des CEE regroupe désormais tous les foyers sous l’ancien plafond « modeste ». À l’intérieur de ce groupe, les ménages « très modestes » forment une catégorie à part. Tous les autres ménages sont classés hors précarité.

Le critère des cinq premiers déciles de revenus ne vaut que pour les opérations de transport, comme l’achat ou la location d’un véhicule électrique. Les déciles découpent la population en 10 tranches de revenus de même effectif : les déciles 1 à 5 regroupent donc la moitié des ménages aux revenus les plus bas.

Pour le remplacement d’une chaudière au fioul, au gaz ou au charbon, la bonification se répartit ainsi :

Catégorie du ménage Devis signé jusqu’au 15 novembre 2026 Devis signé depuis le 16 novembre 2026
Très modeste × 5 × 5
Précarité énergétique, hors très modeste × 5 × 3
Autres ménages × 5 × 5

Ce schéma vaut pour les pompes à chaleur air/eau (fiche BAR-TH-171) et eau/eau ou eau glycolée/eau (fiche BAR-TH-172). La chaudière biomasse qui remplace une chaudière fossile suit la même grille.

La catégorie intermédiaire est donc moins bonifiée que les foyers plus aisés, mais seulement pour le Coup de pouce Chauffage. Pour les rénovations d’ampleur dont l’Agence nationale de l’habitat demande elle-même les certificats, l’échelle suit un ordre plus classique, avec un coefficient de 4 pour les très modestes, de 3 pour la précarité énergétique et de 2 pour les autres ménages.

Le montant en euros dépend aussi du prix fixé par chaque fournisseur

Les certificats d’économies d’énergie (CEE) reposent sur une obligation imposée par l’État. Les fournisseurs d’énergie doivent soutenir des économies d’énergie, directement ou par l’intermédiaire de partenaires.

Chaque type de travaux correspond à une « fiche d’opération standardisée » qui attribue un volume forfaitaire de certificats, exprimé en kWh cumac (kilowattheures d’énergie économisés, cumulés sur la durée de vie de l’équipement et actualisés). Une bonification multiplie ce volume. L’entreprise qui verse la prime obtient ces certificats en contrepartie.

Le passage de 5 à 3 réduit le volume de certificats, sans fixer à lui seul la baisse en euros. Depuis le 1er janvier 2026, les montants minimaux des anciennes chartes Coup de pouce ne s’appliquent plus : chaque entreprise valorise les certificats au prix qu’elle choisit.

Les CEE dits « précarité » relèvent d’une obligation distincte et se négocient à un autre prix. La Direction générale de l’énergie et du climat (DGEC) explique que les CEE précarité bénéficient d’une valorisation supérieure aux CEE classiques, et que le coefficient a été recalibré pour maintenir un montant de prime proche de celui pratiqué auparavant. Pour un foyer donné, l’écart réel ne se connaît qu’à travers l’offre chiffrée de l’entreprise.

Depuis le 1er septembre 2026, la bonification exige aussi un modèle de pompe à chaleur agréé. D’après l’ADEME, ce coefficient multiplicateur s’applique au montant de base des forfaits CEE des fiches BAR-TH-171 et BAR-TH-172 à certaines conditions. La facture doit mentionner le numéro d’agrément, et un modèle non agréé ouvre droit à la prime CEE de base, sans bonification.

L’avis d’imposition et les plafonds de l’arrêté du 22 décembre 2025 déterminent la catégorie

La nouvelle définition ne touche pas aux plafonds de revenus. Ces plafonds restent ceux fixés pour 2026 par l’arrêté du 22 décembre 2025. Le classement se fait à partir du revenu fiscal de référence, qui figure sur l’avis d’imposition ou de non-imposition.

L’arrêté du 5 novembre 2026 le rappelle en visant l’avis d’imposition ou de non-imposition de chaque foyer fiscal du ménage. Un couple non marié qui déclare ses revenus séparément additionne donc les deux revenus fiscaux de référence.

Les plafonds varient selon le nombre de personnes du ménage et selon qu’il habite en Île-de-France ou dans une autre région. La règle pratique est simple à vérifier.

Un foyer dont le revenu dépasse le plafond « très modeste », mais reste sous l’ancien plafond « modeste », relève désormais de la précarité énergétique hors très modestes, avec un coefficient de 3. Un ménage peut changer de catégorie sans que ses revenus bougent d’un euro. Les grilles officielles figurent dans l’arrêté du 22 décembre 2025, consultable sur Légifrance, et l’installateur ou l’entreprise qui verse la prime doit vous dire dans quelle colonne votre dossier est classé.

La date d’acceptation du devis décide de la règle applicable

Une pompe à chaleur engagée avant le 16 novembre conserve le coefficient de 5, quelle que soit la date de pose ou de versement de la prime. L’ADEME précise que la date d’engagement correspond en pratique à la date d’acceptation du devis par le bénéficiaire.

Un devis daté et signé au plus tard le 15 novembre 2026 relève de l’ancienne règle. Il faut toutefois que l’offre de prime ait été acceptée dans les formes avant cette signature, comme l’exige le dispositif.

Si vous avez signé un devis le 16 novembre ou après, vérifiez d’abord votre revenu fiscal de référence. S’il vous place dans la tranche intermédiaire, demandez par écrit à l’installateur ou au signataire de l’offre CEE le montant de prime recalculé avec le coefficient de 3.

Si un devis a été signé avant le 16 novembre mais que l’offre de prime a été émise ou acceptée plus tard, vérifiez les deux dates sur les documents. C’est la date d’engagement qui détermine les règles applicables, et non la date de versement de la prime.

Comparer les offres en euros et vérifier MaPrimeRénov’ avant de signer

La comparaison se fait en euros. Le coefficient ne reflète pas directement le montant final de l’aide, et deux entreprises peuvent proposer des primes très différentes pour un même chantier. Le ministère de la Transition écologique publie sur sa page consacrée au Coup de pouce Chauffage la liste des signataires de la charte. Demander au moins trois propositions chiffrées, avec la catégorie de revenus retenue, permet de repérer une valorisation faible.

La prime CEE peut se cumuler avec MaPrimeRénov’, dans une limite globale. L’Anah donne l’exemple d’un ménage aux revenus modestes qui achète une pompe à chaleur air/eau, avec un plafond de dépense éligible de 12 000 €.

Le tableau ci-dessous montre le maximum d’aides que ce ménage peut toucher selon les aides cumulées.

Aides cumulées Montant maximum Part de la dépense éligible
MaPrimeRénov’ + CEE 9 000 € 75 %
MaPrimeRénov’ + CEE + aides des collectivités 12 000 € 100 %

Pour les foyers de la tranche intermédiaire, une prime CEE plus faible peut donc être compensée en partie lorsque le cumul atteignait déjà le plafond d’écrêtement.

Une troisième voie existe pour certaines installations. Un second arrêté, publié au même Journal officiel du 10 novembre 2026, est entré en vigueur le 17 novembre. Il crée un forfait pour les offres intégrées de pompe à chaleur.

Ce dispositif ne concerne que les PAC air/eau agréées, installées en résidence principale en remplacement d’une chaudière individuelle au charbon, au fioul ou au gaz. Il n’est pas cumulable avec le Coup de pouce Chauffage classique ni avec une aide de l’Anah demandée pour les mêmes travaux, sauf si cette dernière est refusée.

Un conseiller France Rénov’ peut calculer, avant la signature du devis, laquelle de ces combinaisons laisse le plus faible reste à charge. Ce conseil est gratuit.




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