Objectifs initiaux : favoriser l’équité entre les aides perçues par les exploitations, et assurer le verdissement de la PAC
Le « verdissement » de la PAC proposé consiste en trois volets :
- le maintien de pâturages permanents,
- la pratique obligatoire de 3 cultures distinctes,
- et le maintien d’une « zone réservée à l’écologie », à hauteur de 7 % de la taille totale de l’exploitation.
En cas de non-respect de ces objectifs, 30 % des aides directes versées pourraient être bloquées.
La proposition de réserver 7 % des terres arables à l’écologie (une mares, une friche permettant à un ecosystème de se développer) a été revu à la baisse.
L’autre objectif de taille consiste en un plafonnement de ces aides directes aux exploitants, actuellement placé à 300 000 euros. La Commission, ainsi qu’Europe Ecologie les Verts, avaient proposé un plafonnement à 100 000 euros, afin de favoriser l’équité des aides versées à l’ensemble des exploitations. Mais le plafonnement restera inchangé.
Suite au vote des eurodéputés au Parlement Européen, l’idée d’une PAC incitative, celle d’un versement des aides directes conditionné à un service rendu au bien commun, à savoir une alimentation saine et transparente sur ses procédés de production, semble s’éloigner.
Un pâle verdissement
Déjà en janvier 2013, la Commission agriculture du Parlement européen votait contre les propositions d’ajout de nouveaux textes tels que la directive pesticide, mais également contre des textes existants déjà, comme l’interdiction des hormones dans la production animale ou la directive sur les eaux souterraines…
La PAC 2014 risque de rater la transition environnementale.
Les principales déceptions des chantres du verdissement sont justement le fait que l’exigence du terme a été revu à la baisse. De nombreux exploitants y seront de fait éligibles, ce qui risque de rendre la réforme moins incitative, et « ne permettra pas d’atteindre l’un des objectifs qui était de rendre la PAC plus légitime vis-à-vis des concitoyens et des contribuables » peut-on lire dans un communiqué de presse de la Confédération paysanne.
Elle se dit « consternée« , sur son site, des exemptions et flexibilités permises, notamment sur la rotation des cultures obligatoires, ou le retardement de la mise en place des « surfaces d’intérêt écologique ». Elle fustige également la décision du Conseil Européen permettant un transfert du budget du second pilier vers le premier. Cela ampute par principe la volonté de développement rural annoncée et financée par le second pilier.
Concernant ces « surfaces d’intérêt écologique », censées favoriser la subsistance d’écosystèmes sur les exploitations (mares, friches), l’objectif annoncé est de le porter à 7 %, mais il sera progressif : de 3 % en 2015, 5 % en 2016, et « éventuellement 7 % en 2018« , d’après l’eurodéputé UMP Michel Dantin, interviewé sur le site de la FNSEA. Les aides aux petites fermes, aux jeunes agriculteurs, restent facultatives dans les États membres.
Il n’y aura pas d’aide dégressives même pour ceux qui touchent le plus. A ce jour, une exploitation de moins de 10 hectares ne percevra aucune aide de l’Europe. Il semble pourtant évident que les petites exploitations devraient être les plus soutenues et encouragées, car elles sont une opportunité d’enrichir les marchés locaux, l’emploi local également, en proposant à son environnement (nature et consommateurs) une forme d’agriculture raisonnable et des produits sains et de qualité.
> Suite : Chacun sa PAC