La Cour de cassation confirme qu’une salariée licenciée peut demander les bulletins de paie des salariés masculins occupant des fonctions comparables aux siennes.
La Cour de cassation vient de confirmer qu’une salariée licenciée peut vérifier si elle subit une inégalité salariale.
Entre atteinte à la vie privée et droit de la preuve
C’est un arrêt de la Cour de cassation, rendu par la chambre sociale le 8 mars 2023, qui vient rebattre les cartes en matière de lutte contre les inégalités homme-femme. Il confirme qu’une salariée licenciée peut demander à se faire communiquer les bulletins de paie des salariés masculins occupant des fonctions comparables aux siennes. Et ce afin de vérifier si elle subit une inégalité salariale.
L’employeur qui s’était vu ordonner par la Cour d’appel de devoir communiquer ces bulletins de paie s’était pourvu en cassation. Il estimait en effet que le fait de les communiquer porterait atteinte à la vie privée des salariés masculins en question. La Cour de cassation a donc rejeté son pourvoi, jugeant qu’il s’agissait là d’une communication indispensable à l’exercice du droit de la preuve.
Des salaires féminins toujours inférieurs
Selon elle, transmettre ces documents justifie d’entamer quelque peu le respect de la vie personnelle. Cette transmission est proportionnée au but poursuivi, « la défense de l’intérêt légitime de la salariée à l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail ». Pour autant, la Cour de cassation qu’il convient de limiter le périmètre de la production de pièces sollicitée. Il faudra donc que les données personnelles soient masquées sur les bulletins communiqués.
Pour les juges, le droit à la preuve peut donc permettre des atteintes proportionnées au respect de la vie personnelle. Ne devront ainsi figurer sur les bulletins des collègues masculins transmis que les noms et prénoms, la classification conventionnelle, le détail de rémunération mensuelle détaillée ainsi que la rémunération brute totale cumulée par année civile. En moyenne, les femmes perçoivent un salaire inférieur de 15,8 % à celui des hommes. À poste équivalent et compétences égales, l’écart salarial entre femmes et hommes, est toujours de 9 %.
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