Peut-on bénéficier du crédit d’impôt pour la récupération d’eau de pluie ?
08/2007
La loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 31 décembre 2006 prévoit un crédit d’impôt sur le revenu s’élevant à 25% des dépenses effectuées pour l’acquisition de système de récupération des eaux pluviales. Il n’inclut ni le coût de la main d’oeuvre, ni le coût des fournitures qui ne s’intègrent pas à l’équipement.
Ce crédit d’impôt s’applique aux équipements de récupération et de traitement des eaux pluviales :
- payés entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2009 dans le cadre de travaux réalisés dans un logement achevé ;
- intégrés à un logement neuf acquis entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2009 ;
- intégrés à un logement acquis en l'état futur d'achèvement ou que le contribuable fait construire, achevé entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2009.
Pour une même résidence, le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt est plafonné à 8.000 euros pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et à 16 000 euros pour un couple marié soumis à imposition commune. Cette somme est majorée de 400 euros par personne à charge.
Pour bénéficier du crédit d’impôt, les particuliers doivent joindre la facture établie par l’entreprise à leur déclaration de revenus.
Installations extérieures, seules concernées
L’arrêté d’application du 4 mai 2007 fixe une liste des équipements qui ouvrent droit au crédit d'impôt, pour un usage extérieur c'est-à-dire pour de l’eau qui va servir à jardiner, arroser la pelouse ou laver la voiture par exemple.Si vous utilisez cette eau pour une utilisation à l’intérieur de votre logement, le crédit d’impôt ne s’applique pas. Il le sera sans doute bientôt mais il faudra disposer d’un dispositif de distribution double : un pour l’eau potable de ville et l’autre pour l’eau de pluie récupérée pour alimenter les chasses-d’eau par exemple.
