La dispensation de médicaments à l’unité, voulue par le législateur dans la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (loi du 10 février 2020), pourra enfin commencer à se faire.
La possibilité pour les pharmaciens de dispenser des médicaments à l’unité vient d’être inscrite dans le Projet de loi de financement de la sécurité sociale.
La dispensation à l’unité enfin inscrite dans le PLFSS 2024
Dispenser des médicaments à l’unité… une idée louable, que le législateur avait voulue dès 2020, afin d’éviter le gaspillage de médicaments. Mais entre le voeu et la mise en place, il y a du chemin. Il faut savoir que la traçabilité des médicaments est très stricte, et que l’Assurance maladie n’était pas prête à gérer le remboursement des lots partiellement vendus par exemple. Mais les choses évoluent progressivement.
Le Projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2024, présenté le 27 septembre 2023 en conseil des ministres, prévoit de « généraliser la délivrance de médicaments à l’unité par des pharmaciens d’officines »… mais « en cas de rupture d’approvisionnement » uniquement. Autant dire que cette pratique sera marginale pour le moment, mais elle permettra néanmoins de faire bénéficier le plus grand nombre de médicaments sur lesquels il y a une pénurie.
La dispensation à l’unité, un calvaire pour les pharmaciens
Si les pharmaciens sont réticents à dispenser des médicaments à l’unité, ce n’est pas uniquement parce qu’ils vont en vendre moins et donc gagner moins d’argent. (C’est précisément afin de neutraliser cet effet que les honoraires de dispensation ont été créés au 1er janvier 2015.) Il faut savoir que, lors d’une dispensation à l’unité, le pharmacien est contraint de respecter toute une série d’exigences réglementaires.
Le décret n° 2022-100 du 31 janvier 2022 « relatif à la délivrance à l’unité de certains médicaments en pharmacie d’officine » précise que la spécialité doit être présentée sous forme de blister comportant au moins le nom du médicament, le dosage, la forme pharmaceutique et, lorsque le médicament contient au maximum trois substances actives, la dénomination commune. Si elle n’est pas présentée sous forme de blister, elle doit être déposée dans un conditionnement extérieur, sur lequel le pharmacien doit imprimer une étiquette comportant« le nom de la spécialité, le dosage et la forme pharmaceutique, la dénomination commune, la date de péremption, le numéro du lot, les nom et prénom du patient, la posologie et la durée du traitement, la date de délivrance, le nombre d’unités délivrées au patient et, le cas échéant, les précautions particulières de conservation. Autant dire que la dispensation à l’unité prend beaucoup plus de temps.
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