Six ans après le vote de la loi Claeys-Leonetti, un nouveau débat de société s’ouvre au travers d’une Convention citoyenne. Et vous, qu’elle est votre opinion sur le choix de sa fin de vie ?
La loi Claeys-Leonetti qui encadre la fin de vie des malades incurables en France a été adoptée en 2016, après une première version en 2005, elle interdit l’euthanasie et le suicide assisté, mais permet une « sédation profonde et continue jusqu’au décès » pour des malades en phase terminale et en très grande souffrance, au pronostic vital engagé à court terme.
La question de l’euthanasie examinée au Sénat en 2021
Cette loi ne faisant pas l’unanimité et jugée inaboutie. Depuis 2019, six propositions de loi émanant de partis politiques différents ont été présentées d’où le cheminement vers une proposition de loi visant à établir le droit à mourir dans la dignité présentée au Sénat, lequel a supprimé l’article 1er qui visait à légiférer sur l’assistance médicale au suicide et l’euthanasie. Écartée de l’ordre du jour pour cette raison, la proposition a été évoquée en avril 2019 lors des débats sur le cinquième « plan national de développement des soins palliatifs et d’accompagnement de la fin de vie » à l’Assemblée Nationale sans plus de succès.
Comme le souligne l’association Mourir dans la dignité relayant un sondage Ipsos de mars 2019 96 % des Français s’expriment en faveur de l’euthanasie – S’entend un choix volontaire de fin de vie dans le cadre de maladies incurables – ce que la loi ne permet toujours pas à ce jour en France puisque la loi Claeys-Leonetti de 2016 ne suffit pas et n’encadre pas 90 % des cas, c’est-à-dire les maladies incurables, douloureuses et longues.
La Suisse ou la Belgique, pour une mort « choisie »
Les citoyens français sont donc contraints de se rendre en Suisse pour un suicide assisté impossible en France. Aujourd’hui, la Suisse et la Belgique, face à l’afflux de ce type de demandes, envisagent d’ailleurs de fermer leurs possibilités d’accueil. Le cinéaste franco-suisse Jean-Luc Godard a eu recours au suicide assisté, « Il n’était pas malade, il était simplement épuisé. Il avait donc pris la décision d’en finir. C’était sa décision et c’était important pour lui que ça se sache », précisait un proche de la famille au quotidien Libération.![](data:image/svg+xml;charset=utf-8,<svg height="400" width="615" xmlns="http://www.w3.org/2000/svg" version="1.1"/>)
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Je vous demande le droit de mourir
Vincent Humbert était tétraplégique. Victime d’un accident de la route en 2000, il réclamait le droit de mourir dans la dignité. En 2002, il avait adressé une supplique à Jacques Chirac qui n’avait pu y répondre favorablement puisque la loi française n’autorisait pas l’euthanasie.
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Lancement d’une Convention citoyenne sur la fin de vie
Lors de la campagne électorale, Emmanuel Macron s’était déclaré « favorable » à ce que la France « évolue » vers le « modèle belge », c’est-à-dire une dépénalisation de l’euthanasie, notamment en cause de maladie dégénérative grave. Il a d’ailleurs déclaré à Line Renaud en lui remettant la Légion d’honneur le 3 septembre 2022, « Votre combat pour le droit de mourir dans la dignité vous ressemble et nous oblige ».
Le mardi 13 septembre 2022, à l’occasion d’un avis du Comité consultatif d’éthique sur l’opportunité de légiférer sur l’aide active à mourir, le président Emmanuel Macron a relancé le débat et a confirmé le lancement d’une Convention citoyenne.
Le Conseil Économique Social et Environnemental (CESE) organisera la Convention Citoyenne sur la fin de vie.
Le tirage au sort des citoyens débutera en octobre – En savoir plus .
Cette Convention citoyenne participera à la tenue d’un débat démocratique, en mobilisant un panel de citoyennes et citoyens représentatif de la diversité de la société française avec l’objectif d’aboutir à un texte de loi en 2023.
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Conseil économique, social et environnemental (CESE) où les débats auront lieu – © UlyssePixel
De leur côté, des voix s’élèvent au sein des soignants dont celle de Claire Fourcade présidente de la Société française d’accompagnement et de soins palliatifs qui alerte au micro d’Europe 1. Pour elle, « la question qui va se poser pour notre société est celle des gens qui veulent mourir, des personnes qui sont toujours atteintes d’une maladie grave et incurable et qui pourraient décider d’anticiper leur mort. C’est ce qui fait la différence avec la loi actuelle. »
Le Comité recommande de laisser le choix aux professionnels de santé. S’ils refusent la demande d’aide à mourir d’un malade, ils seront dans l’obligation d’orienter le patient vers un autre médecin.
C’est donc un débat complexe et délicat mais vraiment nécessaire qui se profile dans les mois prochains.
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Illustration bannière : Des débats autour de l’idée d’une loi sur l’euthanasie et la fin de vie en cas de maladie incurable – © Patrick Thomas
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